TA Lyon, 19 septembre 2019 - Préfet de la Loire c/ Commune de Saint Etienne - N° 180876 - C+
TA Lyon, 19 septembre 2019 - Préfet du Rhône c/ Commune de Décines Charpieu - N° 1901999 - C+
TA Lyon, 17 octobre 2019 - Préfet du Rhône c/ Commune de Villeurbanne - N° 1906373 - C+
Jugements frappés d'appel sous les numéros

Déféré préfectoral - Charte d'amitié entre communes françaises et communes du Haut-Karabagh - Soutien des collectivités aux actions de oopération itnernationnale - Article L115-1 du code des collectivités teritoriales - Engagements internationaux de la France - Engagement de neutralité de la France
Trois chartes d’amitié conclues par des communes françaises avec des communes du Haut-Karabagh ont été déférées par les préfets du Rhône et de la Loire au tribunal administratif de Lyon. Dans ces trois affaires, le tribunal a considéré que les chartes d’amitié, qui prévoient que soit recherché un développement des relations entre les deux villes signataires, constituent des actions de coopération. Elles ne peuvent donc qu’être conclues dans le respect des engagements internationaux de la France.

Les juges relèvent que la France, s’est engagée, dans le cadre du « groupe de Minsk », créé par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe le 23 mars 1995, à ne pas reconnaitre la République du Haut-Karabagh, dont le statut international n’est pas établi, en l’attente du règlement du conflit. Le tribunal administratif en déduit que cet engagement impose une obligation de neutralité de la part des autorités françaises dans ce conflit et, qu’en conséquence, les maires des communes françaises ont signé ces chartes d’amitié en méconnaissance des engagements internationaux de la France.