TA Lyon, 29 octobre 2019 - N° 1708692 - M.M. - C+

Elections - L491, R29, R34 et R157 du code électoral - Défaut d'acheminement des circulaires et bulletins de vote imputable à un prestataire agissant pour le compte de l'Etat - Conséquence - Faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique - Faute de l'Etat - Indemnisation
Il n’est pas contesté que la société chargée de l’acheminement des circulaires et des bulletins de vote n’a pas effectué cette tâche correctement et, qu’agissant pour le compte et au nom de l’Etat, la responsabilité de celui-ci est engagée. Par suite, M. M. candidat à l’élection législative dans lunecirconscription du Rhône est fondé à soutenir que l’Etat a commis une faute en n’assurant pas la distribution complète de l’ensemble des documents de propagande et est en droit de demander l’indemnisation des préjudices en résultant.