CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY03314 - 23 janvier 2020 - C

Actes administratifs - Notification de l'acte - Notification incomplète 
Caractère incomplet de l’adresse indiquée sur le pli au regard des indications données par le requérant - Complément d'identification ...chez M.ou Mme  qui fait partie de l'adresse - Ce qu'il faut entendre par adresse complète  cf. CE, 14 février 2014, n°369842, C et CE,1er février 2017,n° 400259, C