CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY00830 et 19LY02838 - Commune d'Excenevex - 15 janvier 2020 - C+

Collectivités territoriales – Tourisme - Promotion touristique - Action touristique  - Compétence de communauté d'agglomération - Compétence de la commune - Communes touristiques - Société publique locale
Le transfert de plein droit de la promotion touristique dont la création de l’office du tourisme, à la communauté d’agglomération à la place des communes membres non classées touristiques, ne dessaisit pas les communes membres des compétences touristiques résiduelles, notamment en matière de prestations directement dispensées aux estivants (action touristique) et de gestion d'équipements communaux d'accueil.