CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01205 - 15 janvier 2020 - C+

Fonctionnaires – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités locales – Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État  - Loi du 11 janvier 1984
Illustration de la notion de droits statutaires - Hors les exceptions prévues par la loi, le président de la SA La Poste n’est pas compétent pour ouvrir aux fonctionnaires de l’Etat affectés dans son entreprise de nouveaux cas d’admission à temps partiel de plein droit.