TA Grenoble, 2ème chambre - N° 1705813 - 3 décembre 2019 - C+

Injonction – Annulation d’une décision de sursis à statuer- Obligation d’injonction de délivrance - Absence
Saisi d’un recours contre un arrêté du 5 mai 2017 par lequel le maire de Villards-sur-Thônes a prononcé un sursis à statuer au projet tendant à l’édification d’un chalet, le tribunal administratif de Grenoble, a été confronté à l’interprétation de la notion de refus d’autorisation à partir de laquelle le juge administratif est placé dans l’obligation d’ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation d’urbanisme et à sa combinaison avec les dispositions issues de la loi dite "Macron" de l’article L424-3 du code de l'urbanisme. Le tribunal administratif a, après avoir annulé l’arrêté portant sursis à statuer, limité son injonction au réexamen de la demande, estimant implicitement que la nature et le régime juridique spécifiques du sursis à statuer ne le plaçaient pas dans l’obligation d’ordonner la délivrance de l’autorisation.