TA Grenoble, 3ème chambre - N° 1706570 -  Société Artelia Bâtiment et Industrie - 14 novembre 2019 - C+

Marché public - Décompte de marché - Délai de recours raisonnable
Une entreprise a saisi le Tribunal administratif de Grenoble d'une action tendant au paiement du solde de son marché, plus d'un an après que le pouvoir adjudicateur ait rejeté sa réclamation. Le pouvoir adjudicateur oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : l’épuisement du délai de recours raisonnable issu de la décision Czabaj du Conseil d’Etat (13 juillet 2016, n° 387763, A). Le tribunal, transposant la décision Centre hospitalier de Vichy (CE, 17 juin 2019, n° 413097, A), juge que cette exception ne trouve pas à s'appliquer au contentieux du décompte d'un marché.