TA Grenoble, 1ère chambre - N° 1703252 - 24 octobre 2019 - C+

Procédure - Qualité pour former un recours gracieux - Personne morale - Nécessité de justifier de l’identité du signataire : absence
Le recours gracieux formé par une personne morale par un courrier à en-tête de celle-ci a conservé le délai de recours contentieux à son profit, alors même qu’il ne comportait pas l’identité de la personne signataire. En cas de doute, il appartient à l’administration saisie du recours gracieux d’inviter l’auteur du recours à régulariser celui-ci.