CAA Lyon, 5ème chambre - N°17LY04119 - 21 novembre 2019 - C+

Agent contractuel de droit public - Collaborateur occasionnel du service public - Loi du 13 juillet 1983 et loi du 11 janvier 1984 - Responsabilité sans faute - Responsabilité fondée sur le risque créé par certaines activités de puissance publique -  Responsabilité fondée sur l’obligation de garantir les collaborateurs des services publics contre les risques que leur fait courir leur participation à l’exécution du service - Missions effectuées pour le compte des services de renseignement français - Rémunération spéciale prévue à l'article 15-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Un agent contractuel ne peut être recruté que pour occuper un emploi des services de l’Etat, à temps incomplet, ou pour pallier la vacance momentanée d’un emploi à temps complet. Une mission de service public ne peut être qualifiée d’emploi qu’à la condition d’être budgétairement ouverte dans le service considéré, de s’insérer dans une chaîne hiérarchique et de comporter des attributions stables et déterminées. Tel n’est pas le cas de la collecte de renseignements confiée clandestinement, fût-ce par des contrats – formalisés ou non - à des correspondants de police, en dehors de tout emploi budgétaire et selon des contreparties fixées discrétionnairement.

Les collaborateurs occasionnels, quelle que soit leur nationalité, recrutés pour les missions de la police du renseignement ne peuvent relever du régime des agents contractuels de l’Etat. Le requérant ne détenant ainsi aucune créance contractuelle sur l'Etat, ne peut demander le versement d'arriéré de rétribution. Et en l'espèce, la réalité du préjudice de ce collaborateur occasionnel, basé sur la responsabilité sans faute de l'Etat, n'est pas établie.