CAA Lyon, 1ère chambre - N° 19LY02116 - 17 décembre 2019 - C+

Procédure - Désistement d’office - Requérant invité à confirmer le maintien de ses conclusions - Délai à l’issue duquel, faute de réponse, il est réputé s’être désisté de sa requête  -  R612-5-1 du code de justice administrative - Caractère franc : existence
Désistement d'office d’un requérant n’ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai qui lui était imparti (artIicle R612-5-2 du code de justice administrative). Délai franc (oui) ; possibilité pour le requérant, informé qu’à défaut de confirmation il serait réputé s’être désisté de sa demande, de confirmer le maintien de la requête après le terme du délai imparti (non)
L'article R612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté-. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

Dans ce dossier, il n’est pas contesté que l’information invitant à confirmer sa requête aux fins d'annulation, a été donnée dans le cadre de la notification de l’ordonnance de référé rejetant la demande des intéressés pour absence de moyens sérieux. Le problème vient du fait que les requérants ont maintenu leur demande d’annulation, mais après le délai d’un mois imparti mais avant qu'intervienne l’ordonnance de désistement. La cour administrative d'appel de Lyon décide que dans ces conditions, le permier juge, qui n'a pas fait un usage abusif de la faculté que lui ouvrent les dispositions de l'article R612-5-2 du code de justice administrative, qui ne saurait résulter de l'absence de prise en compte de la confirmation tardive du maintien des conclusions aux fins d'annulation, devait constater le désistement d'office de la demande.

Voir les jurisprudences du Conseil d'Etat affirmant le principe selon lequel le délai laissé à une partie pour faire une démarche, à peine de constat de désistement d’office, est un délai s’imposant aux parties comme au juge, qui ne peut, passé son expiration, que constater le désistement d’office.
Voir pour l'application de l’article R612-5 du code de justice administrative sur l’abstention de produire suite à une mise en demeure de produire un mémoire complémentaire annoncé : CE, 9 mars 2018, N° 402378, aux Tables ... commet une erreur de droit la juridiction qui statue sans donner acte du désistement.
Voir s’agissant de l’obligation de produire un mémoire récapitulatif dans le délai requis, application de l'article R.611-8-1 Voir CE, 24 juillet 2019, Société Crédit Mutuel Pierre I, N°423177, B et CE, 25 juin 2018, Société Immobilière Groupe Casino, N° 416720, B
Voir s'agissant d’un délai franc, application de l'article R611-8-1 du code de justice administrative (mémoire récapitulatif) : CE, 19 mars 2018, Société L’immobilière Leroy Merlin France, N°416510, aux Tables
Voir s'agissant d'un délai franc, application de l'article R612-5-1 du code de justice administrative : CE, 24 octobre 2019 Société Prologia, N° 424812, B