CAA Lyon 5ème chambre - N° 19LY01428 - Préfète du Puy de Dôme - 12 décembre 2019 - C+

Etrangers - Demandeurs d’asile - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Article L511-1-I-6° du CESEDA - Cas dans lesquels le demandeur ne bénéfice plus du droit de se maintenir sur le territoire français  - Application à tous les cas de procédure accélérée : absence
Application aux seuls cas de procédure accélérée prévus par l’article L743-2 du CESEDA : existence - Possibilité pour le préfet de se référer à un autre cas que celui visé par le directeur de l’OFPRA  : absence

Aux termes de l’article L743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable, conformément à l’article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 aux décisions prises après le 1er janvier 2019 : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : / (...). 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L723-2 ; (...). ».

Aux termes de l’article L723-2 du même code : « I - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 ; / 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable. (...) / III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : (...) 5° La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat. / (...). ».

Il ressort des termes de la décision du 20 mars 2019 que le préfet a estimé que Mme X. ne bénéficiait plus du droit de se maintenir en France dès lors que sa demande d’asile avait été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 31 janvier 2019 notifiée le 14 février 2019. Toutefois, ainsi que l’a indiqué le tribunal administratif, Mme X. avait présenté, dans le délai prévu à l'article L731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande d’aide juridictionnelle afin de présenter un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile à l’encontre de cette décision.
Le préfet du Puy-de-Dôme, qui ne conteste plus ces faits en appel, soutient que Mme X. ne disposait plus du droit de se maintenir en France après la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dès lors qu’elle provient de la Géorgie qui est un pays d’origine sûr et que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a, par sa décision du 31 janvier 2019, statué sur sa demande en procédure accélérée (dispositions du 1° du I de l’article L723-2 du CESEDA).
Toutefois, l’OFPRA a indiqué, dans sa décision, avoir examiné la demande de Mme X. en procédure accélérée sur le fondement, sans autre précision, du III de l’article L723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  et non sur le fondement du I de cet article. Par suite, la décision de rejet de l’OFPRA n’ayant pas été prise dans le cas prévu au I de l'article L723-2, le préfet du Puy-de-Dôme n’est pas fondé à soutenir que Mme X.
ne disposait plus, pour ce motif, du droit de se maintenir en France à compter de la décision de l’OFPRA.