CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY04061 - Ministre de la transition écologique et solidaire c/ association pour la protection des animaux sauvages et aures - 17 décembre 2019 - C

Article L411-1 du code de l’environnement - Dérogations à l’interdiction de destruction du loup  - Directive « Habitats » 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 - Arrêté interministériel du 30 juin 2015 : abrogé le 7 juillet 2019
Le préfet de la Savoie a, par arrêté du 10 septembre 2015, ordonné des tirs de défense et de prélèvement de six loups en vue de la protection des troupeaux domestiques sur trois zones du département de la Savoie dites de Belledonne, de Maurienne et du Thabor. Par jugement du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande d’associations de protection de la nature, annulé cet arrêté. La cour administrative d’appel de Lyon confirme, par arrêt du 17 décembre 2019, l’annulation de cet arrêté pour méconnaissance de l’article 27 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 estimant que le préfet se borne à produire un extrait du bilan d’activité des missions « Loup » réalisé par le groupement des Lieutenants de Louveterie de la Savoie pour la période du 1er janvier au 31 août 2015 qui ne mentionne que les tirs de défense et de prélèvement réalisés par les communes incluses dans la zone couverte par l’arrêté en litige.

En outre, il n’est pas produit le registre de tirs dont l’article 22 de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015, prescrit la tenue et si des tirs de défense ont été effectués dans les zones concernées par l’arrêté, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du tableau de l’état des lieux des dommages, qu’il a été constaté des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre dans les élevages qui auraient mis en œuvre les tirs de défense.
Voir aussi les décisions rendues le 18 décembre 2019 par lesquelles le Conseil d’État valide l’essentiel du nouveau cadre juridique fixant un plafond du nombre de loups pouvant être abattus et les circonstances dans lesquelles le préfet peut accorder des autorisations supplémentaires. Il censure cependant la possibilité de continuer les tirs de défense des troupeaux lorsque ce plafond est atteint.