CAA Lyon, 1ère chambre - N° 19LY01520 - SCI Comblouve et SCI Chalet de Plommaz - 3 décembre 2019 - C+

Procédure - Désistement - Désistement d’office - Article R612-5-2 du code de justice administrative (CJA) - Compétence réglementaire - Violation des droits de la défense - Principe d'indépendance des procédures de référé et de fond
L' arrêté du 29 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Combloux a accordé un permis de construire deux chalets d’habitation, est contesté par les SCI Comblouve et SCI Chalet de Plommaz. Une ordonnance de rejet du juge des référés, intervient le 17 janvier 2019 pour absence de moyens sérieux : cette ordonnance est notifiée le 19 janvier 2019 à la SCI Comblouve et à leur avocat avec l’indication selon laquelle qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de sa demande. Par ordonnance du 7 mars 2019, le tribunal administratif donne acte du désistement d'office des deux sociétés. La cour rejette ici leur appel et confirme ainsi le désistement d'office.

Dans cette affaire, les sociétés requérantes soulèvent l’exception d’illégalité et d'inconventionnalité de l’article R612-5-2 du CJA. L’argumentation des sociétés se centre autour de la question de la compétence du pouvoir réglementaire pour prendre une telle mesure et la violation des droits de la défense.
L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. "

Le Conseil d'Etat, au titre de sa fonction consultative, a donné un avis, n° 394535 rendu le 12 avril 2018 par la section de l’intérieur sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. « Le projet de loi prévoit que si le juge des référés, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, rejette une demande de suspension faute de moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, le requérant dispose d’un mois pour confirmer le maintien de sa requête visant à l’annulation de cette décision, faute de quoi il est réputé s’en être désisté.
Le Conseil d’Etat ne retient pas cette mesure qui est de nature réglementaire, de même que toutes les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse, particulièrement celles qui prévoient un désistement d’office, comme il est prévu à l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à un droit protégé par la loi. En l’espèce, le droit au recours n’est pas en cause, dès lors que le requérant devrait en tout état de cause, à l’occasion de la notification de la décision du juge des référés, être informé des conséquences d’une absence de confirmation de sa requête aux fins d’annulation. Si le Gouvernement entend reprendre cette disposition par décret, par exemple en complétant l’article R. 612-5-1 mentionné ci-dessus, le Conseil d’Etat attire son attention sur l’intérêt qui s’attacherait à prévoir, outre les modalités d’information du requérant, les conséquences, sur  le maintien de la requête aux fins d’annulation, d’un recours contre la décision rejetant la demande de suspension. ».
Cf. également CE, 13 février 2019, SJA, 406606 à propos du décret JADE et de l’article R. 612- 5-1 (demande de maintien de la requête) CE, 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France, 188715, A à propos d’un recours contre le décret instituant l’ancien article R.122-1 du code des tribunaux