CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY04277 - commune de Montmerle-sur-Saône - 3 décembre 2019 - C

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires – Obligation pour l’employeur de chercher à reclasser un directeur général des services (DGS)
Dans cette affaire est étendu aux directeurx généraux des services (DGS), l’obligation de recherche de reclassement avant de licencier un fonctionnaire en CDD occupant des fonctions de DGS. Voir CE, CCI de Meurthe et Moselle, 2 octobre 2002 n° 227868, rec. p. 319 (personnel de CCI inaptes) - CE 26 février 2007 ANPE n) 276863 ( Contractuels de droit public) - CE, avis, 25 septembre 2013 - n° 365139 (pour un fonctionnaire d’Etat en CDI en cas de suppression d’emploi) - CE 19 mai 2017, n° 397577 (inaptitude médicale personnel des chambres des métiers) -  CE 25 mai 2018, n° 407336- A