CAA Lyon, 4ème chambre - N° 18LY02621 - Société Gavelle c/ Voies navigables de France - 28 novembre 2019 - C

Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Condamnations – Remise en état du domaine  – Remboursement des frais exposés pour les besoins de la remise en état du domaine
La Cour administrative d'appel de Lyon confirme le jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon rappelle que la réparation de la dépendance domaniale est exclusive de toute prise en considération par principe de la vétusté éventuelle de l’ouvrage. La minoration du coût avancé est seulement admise en cas « d’anormalité » du coût des réparations.CE, 7 décembre 2015, n°362766, B, CMA CGM

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