CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY04050 - Société les Glaciers - 5 novembre 2019 - C+

Urbanisme - Procédure - Intérêt pour agir - Existence d'un intérêt - Intérêt lié à une qualité particulière - Dispositions spécifiques au contentieux de l'urbanisme - Article L600-1-2 du code de l'urbanisme - Cas du voisin immédiat - Application à une société civile de construction-vente (SCCV) dont l’objet social est commercial
En dépit de la particularité de son objet social une société civile de construction vente (SCCV) justifie, en principe, eu égard à sa situation de voisin immédiat, d’un intérêt pour agir contre un permis de construire lorsqu'elle fait état d'éléments relatifs à la nature, l'importance ou la localisation du projet de construction.
Rappr. CE, 13 avril 2016 - N° 389798 - A