CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY00636 - 20 juin 2019 - C
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY01298 - 20 juin 2019 - C

  • Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY00636 - 20 juin 2019 - C
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY01298 - 20 juin 2019 - C

  • Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Fonctionnaires et agents publics - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Avantage spécifique d'ancienneté (ASA) en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles (art. 11 de la loi du 26 juillet 1991 et art. 1er du décret du 21 mars 1995) - Avantage réservé aux fonctionnaires affectés administrativement à une circonscription de police ou une subdivision d'une telle circonscription correspondant à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles - Prescription quadriennale
L'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2011 fixant la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles, constatée par la décision n° 327428 du 16 mars 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'implique pas que l'administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l'attribution de cet avantage au titre des services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté fixant la liste de ces circonscriptions, en date du 3 décembre 2015.

Saisi d'une telle demande, le ministre de l'intérieur doit y faire droit, sous réserve, s'agissant du versement de rappels de traitement, de l'application des dispositions relatives à la prescription des créances sur l'Etat, si l'agent était affecté à une circonscription de police, ou une subdivision d'une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l'application de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. (cf CE 18 juillet 2018 n° 419074, rec, concl. M. Polge)

Ces litiges sont relatifs au bénéfice d’un avantage, prévu par les dispositions de l’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et par le décret 95-313 du 21 mars 1995, au profit des fonctionnaires de l’Etat affectés pendant une certaine durée dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et plus particulièrement la question de l’opposabilité de la prescription quadriennale aux demandes d’agents de la police nationale revendiquant le bénéfice de cet avantage.

La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l’avantage spécifique d’ancienneté avait d’abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001 mais le Conseil d’Etat a, par voie d’exception, constaté l’illégalité de cet arrêté par CE 16 mars 2011, n° 327428, tables, concl. S.-J. Lieber, ce qui a conduit les ministres compétents à prendre, en conséquence, le 3 décembre 2015, un nouvel arrêté, dont une directive du ministère de l’intérieur N° INTC 1605372 J du 9 mars 2016 publiée au bulletin officiel du ministère de l’intérieur le 15 avril 2016, indique qu’il n’est valable « que pour l’avenir », cette directive ayant par ailleurs fixé, en son annexe 2, la liste des circonscriptions de police éligibles au bénéfice de l’ASA au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015.

Les requérants, agents de la police nationale affectée dans des circonscriptions de sécurité publique figurant sur cette liste, ont demandé à leur hiérarchie le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) prévu par l’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, au titre de ces affectations.

Par des jugements du 12 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions implicites de rejet et a enjoint au ministre de l’intérieur de prendre des arrêtés reconstituant la carrière de ces agents en lui attribuant le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de leur affectation à ces circonscription de sécurité publique et de procéder au versement des sommes correspondant à cette reconstitution mais relatives seulement à la période non prescrite, en faisant droit à l’exception de prescription quadriennale opposée par le ministre, sur le fondement de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Sur appel des agents, la cour confirme l’application de la prescription en considérant :

– d’une part, que lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis par l'intéressé et la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés.

– d’autre part, qu’il appartenait aux fonctionnaires concernés, s’il s’y croyait fondés, de solliciter le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de services accomplis antérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 décembre 2015, en se prévalant de leur affectation à une circonscription de police, ou une subdivision d’une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, au sens et pour l’application des dispositions de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée ; dès lors, ils ne pouvaient utilement prétendre avoir ignoré l'existence de leur créance jusqu'à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté interministériel du 3 décembre 2015 ou à la date de publication de la directive du ministère de l’intérieur du 9 mars 2016 publiée au bulletin officiel du ministère de l’intérieur le 15 avril 2016, comportant, en son annexe 2, la liste des circonscriptions de police éligibles au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015.

Conclusions du rapporteur public

 


Conclusions de Jean-Simon Laval,

rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

 

 

Les deux affaires posent toutes deux une question importante qui a retenu l’intérêt de la juridiction administrative dans son ensemble qui est celle de l’application de la prescription quadriennale à des litiges tenant à la reconstitution des droits des fonctionnaires de police à l’avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Cet avantage car c’est le terme officiel spécifique d’ancienneté et la manière dont l’administration l’a appliqué, en particulier à la Police Nationale, a suscité des contentieux très nombreux, ensuite des différentes décisions prises par le Conseil d’Etat. Leur signalement au niveau national donne aux jugements du tribunal administratif de Lyon une importance particulière qui constitue cette juridiction du ressort en tête de file pour parvenir à une solution sur le plan national.

Ce ne sont du reste, pas seulement les défaillances initiales du ministre de l’Intérieur censurées par le Conseil d’Etat qui posent question mais également comme le montre les deux dossiers dont vous êtes saisis les mesures bienveillantes par lesquelles le ministère a tenté de résoudre cet épineux problème. A ce titre, la question renouvelée  par une députée de la majorité au ministre, le 12 mars 2019, vise clairement les recours contentieux en cours appelant à une nouvelle mesure de bienveillance en n’opposant pas la prescription quadriennale. Elle n’a toutefois pas reçu de réponse et aucune mesure prise par le ministère n’est de nature à remettre en cause, ce que nous allons vous proposer de juger.

Il nous parait important de faire un rapide état du contentieux de l’ASA.

1) Ce régime est un régime d’une portée large et nous verrons que cela a son importance qui ouvre, selon l’article 11 de la loi n°91-715 du 26 juillet 1991, une bonification d’ancienneté aux fonctionnaires de l’Etat et aux militaires de la gendarmerie nationale affectés dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficile.

1.1 Pour les fonctionnaires de police, le décret du 21 mars 1995 précise que les quartiers en question correspondent « à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Le décret prévoyait également que les agents justifiant de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain avaient droit, pour l’avancement, à une bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d’ancienneté de deux mois par année de service accompli au-delà de la troisième année. Mais le bénéfice de cet avantage n’intervenait pour les fonctionnaires de police qu’à compter du 1er janvier 2000. Le ministère entendait, également, en restreindre le bénéfice aux seuls fonctionnaires actifs. L’arrêté définissant les circonscriptions n’est intervenu, quant à lui, qu’un an après cette date, le 17 janvier 2011, et ne concernait que les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles. Sur une période de 6 ans, le Conseil d’Etat a levé toutes ces restrictions pour les fonctionnaires de police. L’intervention tardive du bénéfice d’ASA et le refus implicite d’y remédier ont été censurés par des décisions du 9 février 2000 n°202077 puis de 2005 n° 229547 Syndicat national unitaire et indépendant des officiers de police. La restriction apportée aux personnels concernés l’a été par une décision CE n°320585 du 25 septembre 2009. Et enfin, la restriction quant aux circonscriptions a été censurée dans le cadre d’un litige individuel par exception d'illégalité de l’arrêté du 17 janvier 2001 par une décision n°327428 du 16 mars 2011

1.2 Cette dernière décision parait se démarquer de ce que précisait pourtant la décision du 9 février 2005. En effet, elle a tiré du caractère général des textes applicables que l’application, au cas du fonctionnaire de police requérant, des droits à l’ASA impliquait nécessairement un réexamen de la désignation du lieu d’affectation aux fins de déterminer s’il correspondait à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l’application de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifié et de l'article 1er du décret du 21 mars 1995. Ainsi le CE a-t-il jugé que l’application des dispositions relative à l’ASA n’était pas subordonnée à l’intervention d’un l’arrêté ministériel tel que prévu par le décret alors même que l’application de l’arrêté du 17 janvier 2001 avait été écartée comme illégale. Cette position a été confirmée récemment par le CE sur demande d’avis du tribunal administratif de Poitiers au motif que l’illégalité de l’arrêté du 17 janvier 2001 n’implique pas que l’administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de services accomplis antérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 décembre 2015. Saisi d’une telle demande, le ministre de l’intérieur doit y faire droit, sous réserve, s’agissant du versement de rappels de traitement, de l’application des dispositions relatives à la prescription des créances sur l’Etat, si l’agent était  affecté à une circonscription de police, ou une subdivision d’une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, au sens et pour l’application des dispositions de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée voyez  CE n°419074 du 18 juillet 2018

1.3 Cependant un nouvel arrêté avait été pris le 3 décembre 2015 définissant, 20 après, les 161 circonscriptions concernées par le décret de 1995 dont la contestation de la légalité n’a pas prospéré voyez CE n°396786 du 15 mars 2017. Cet arrêté, c’est bien compréhensible, ne vaut que pour l’avenir mais une « directive » du  9 mars 2016 publiée au bulletin officiel du ministère de l’intérieur le 15 avril 2016, a cependant fixé, en son annexe 2, la liste des circonscriptions de police éligibles au bénéfice de l’ASA au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015 sur la base d’une étude statistique du passé. Elle prévoit également une procédure de reconstitution de carrière incluant à la fois les incidences statutaires d’une telle reconstitution et les incidences financières de cette dernière. A ce titre, la directive fait explicitement référence à la prescription quadriennale.

2) Vous en venez donc au cœur du débat car c’est bien d’un litige de reconstitution de carrière dont vous êtes saisis. Dans ces conditions, il ne s’agit pas, selon nous, de litiges portant sur la réparation de préjudices saisis sous l’angle du plein contentieux classiques. Du reste, dans une des deux affaires, celle de M D., le requérant avait engagé un contentieux indemnitaire dont le tribunal administratif de Lyon a considéré, en tout état de cause, que les conclusions avaient été présentées tardivement eu égard au délai du recours contentieux et étaient par suite irrecevables. Elles étaient, en outre, dépourvue des demandes indemnitaires préalables au sens du décret JADE applicable directement à l’espèce voir CE n°420797 du 30 janvier 2019. Ce qui n’est pas contesté.

2.1 Un instant de raison nous sommes demandés si vous n’étiez pas en présence de prétentions indemnitaires révélées par l’instruction malgré l’apparence de la réclamation d’un traitement voyez CE n°407882 du 13 avril 2018, et les conclusions  du rapporteur public qui éclairent la disjonction entre ces deux causes juridiques.

2.1.1 Nous avons largement hésité face à une distinction qui semble en appeler à l’office du juge, puisque la Cour administrative d'appel qui n’y procède pas encoure la censure par le Conseil d’Etat. Mais les termes de la demande pourraient vous conduire à l’exclure, eux qui affirment, au contraire, au plan financier, tirer les conséquences d’une reconstitution statutaire de la position que les fonctionnaires concernés auraient du occuper. 

2.1.2 Pour en terminer avec ce premier stade d’analyse nous pensons, au total, que si la question du préjudice moral a été écartée par les premiers juges pour des raisons procédurales elle devrait également être écartée ici comme relevant d’une cause distincte comme nous l’avons indiqué, par ce que la revendication n’est pas ici regardée comme indemnitaire, mais comme attachée à une créance qui aurait dû être versée. Les requérants ne soulèvent pas, du reste, un préjudice propre, lié à l’absence de versement de cet accessoire du traitement.

2.2 Dès lors que vous êtes sur un litige de reconstitution de carrière, vous n’êtes pas non plus dans l’hypothèse d’une créance qui aurait dû être versée considérée sous l’angle d’un préjudice né de l’absence de versement. Voyez par exemple, le cas d'un retard de titularisation d'un agent public, où le délai de prescription ne court qu'à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle intervient la titularisation, que le préjudice soit moral ou matériel. Dans ce cas, le dommage ne peut être, caractérisé que lorsqu'il prend fin voyez CE n° 381627 du 7 octobre 2015,  Tel n’est pas le cas ici. Si vous ne nous suiviez pas, toutefois, vous pourriez vous demander si le tribunal administratif de Lyon était fondé à opposer la prescription quatriennale dés lors que le préjudice n’aurait pris fin qu’à la date de la circulaire où il y a été décidé d’y remédier, à supposer que vous fassiez courir cette remédiation pour le passé, ce qui n’est pas exactement ce que propose cette circulaire.

2.3 M. D a été affecté notamment à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lyon (du 1er janvier 1995 au 31 août 1996) puis à la CSP de Saint-Etienne (à compter du 1er septembre 1996). Il a, le 1er décembre 2017, demandé à sa hiérarchie le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) prévu par l’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, au titre de ces affectations. Le tribunal administratif de Lyon par jugement du 12 décembre 2018, a annulé le rejet implicite qui lui avait été opposé et a enjoint au ministre de l’intérieur de prendre un arrêté reconstituant la carrière de M. D en lui attribuant le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté, au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Saint-Etienne à compter du 1er septembre 1996 et de procéder au versement des sommes correspondant à cette reconstitution relatives à la période à compter du 1er janvier 2013. Le tribunal administratif de Lyon a fait droit ici à l’exception de prescription quadriennale opposée par l’administration. 

Il a procédé de la même manière pour la demande de Mme D qui avait été affectée à la circonscription de sécurité publique du Chambon-Feugerolles à compter du 1er septembre 2004, puis à celle d’Ondaine, après la fusion de la CSP du Chambon-Feugerolles avec celle de Firminy, à compter du 11 février 2005, puis enfin à celle de Saint‑Etienne pendant la période du 14 avril 2015 au 30 juin 2017. Le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé une décision implicite de rejet, a enjoint à une reconstitution de carrière sur la période du 1er septembre 2004 au 13 avril 2015 car la requérante ne remplissait pas les conditions d’ancienneté pour son affectation à Saint-Etienne à compter du 14 avril 2015, en retenant également l’exception de prescription quadriennale à compter du 1er janvier 2013.

2.3.1 Vous êtes dans le cadre d’une reconstitution de carrière.

Dans ces conditions vous pourriez, vous demander si, pour ce qui de cette mesure rétablissant une carrière de fonctionnaire dans ce qu’elle aurait dû être, vous seriez en situation de pouvoir opposer aux requérants les principes de la prescription quadriennale découlant de la loi du 31 décembre 1968.

2.3.1.1 La reconstitution d’une carrière obéit à des logiques très anciennes découlant de la jurisprudence du CE n° 88369 du 26 décembre 1925 suivant laquelle l'Administration doit pouvoir réviser la situation pour la période qui a suivi les actes annulés, période pendant laquelle elle a pu accorder des avancements successifs aux fonctionnaires irrégulièrement nommés ; mais elle doit se borner, sous le contrôle du juge, à rechercher aussi les moyens d'assurer aux fonctionnaires en cause la continuité de leur carrière avec le développement normal qu'elle comporte et les chances d'avancement sur lesquelles ils pouvaient légitimement compter d'après la  réglementation en vigueur. Ce n’est pas tant en terme de créances selon la loi de 1968 que vous vous trouvez raisonner ici mais en terme statutaires et pour l’essentiel l’ASA est purement un dispositif statutaire qui tient à l’affectation du fonctionnaire voyez à nouveau CE n°320585 du 25 septembre 2009 et non un régime indemnitaire relevant de l’attribution d’une prime dont la privation irrégulière s’analyserait comme une créance.        

2.3.1.2 Un premier mouvement vous amènerait donc à vous interroger sur la solution adoptée par les premiers juges qui ont enjoint à la reconstitution de la carrière avec reconstitution du bénéfice de l’ASA mais en opposant dans le même temps la prescription quadriennale. Or si l’administration doit donner pleine application à la reconstitution d’une carrière elle ne saurait être limitée que par l’application des textes, mais pas à une période de quatre années.

2.3.1.3 Cependant, nous ne pensons pas que le tribunal administratif de Lyon ait méconnu ici les règles de la prescription quadriennale. En effet, si l’application à un fonctionnaire de son statut ne relève pas d’une créance mais du droit commun de la légalité, en revanche les conséquences financière résultant d’une telle application sont susceptibles d’entrer dans le champ de la prescription quadriennale. Ce principe est ancien ; vous en trouvez la trace par exemple pour le cas du traitement dans CE, 22 juin 1900 Rec.1900, p. 422. Vous en trouvez également un exemple s’agissant d’une reconstitution de carrière dans CE n°60271 du 27 avril 1987 Ministre de l’économie des finances et du budget. Vous en trouvez enfin un autre exemple s’agissant de l’application à un fonctionnaire des douanes de la bonification d’ancienneté avec application de la prescription quadriennale aux conséquences pécuniaires de cette mesure voyez CE n° 60869 du 15 novembre 1989

Il n’y a donc pas nécessairement d’obstacle de principe à ce que les conséquences pécuniaires d’un avantage statutaire se voient opposer la prescription quadriennale alors même qu’aucun obstacle n’est opposé à l’attribution de cet avantage.

2.4 Pour vous convaincre que, dans leur cas, l’exception de prescription quadriennale ne trouve pas à s’appliquer les requérants se situent sous l’angle de la revendication d’une « créance » d’ASA, ce qui n’est pas totalement le cas comme nous venons de le dire. Ils se fondent sur l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 car ils font valoir que « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ».

2.4.1 La logique des requérants est en apparence inattaquable. En effet c’est bien rétroactivement que par la directive de 2016 les circonscriptions ou ils servaient ont été reconnues comme donnant droit au bénéfice de l’ASA. Dés lors c’est seulement en mars 2016 qu’ils ont pu prendre conscience de l’existence de leur créance. Un tel raisonnement est la conséquence logique de ce qu’une prime ne peut être payée à un fonctionnaire que lorsqu’elle est instituée.

2.4.2 Mais nous l’avons vu l’ASA n’est pas une prime, elle est la reconnaissance d’un droit statutaire. En outre, il faut se référer à ce que juge le CE puisqu’il estime qu’un fonctionnaire peut revendiquer le bénéfice de l’ASA sans avoir à se prévaloir de l’application d’un texte voyez à nouveau CE n°419074 du 18 juillet 2018

Les droits dont peuvent se prévaloir les requérants ressortissent donc de l’application de la loi du 26 juillet 1991 et du décret du 21 mars 2015 pourvu que les requérants en réunissent les conditions et dés lors que tel est le cas. C’est à tort dans ces conditions qu’ils n’ont pas bénéficié de la bonification d’ancienneté comme l’a jugé le tribunal administratif de Lyon.

Ce principe fait obstacle, toutefois, à ce qu’ils se prévalent de ce que leur droit n’ait été reconnu qu’en 2016 pour faire obstacle aux règles de prescription quadriennale. Car comme nous l’avons dit les conséquences pécuniaires de la bonification d’ancienneté ressortissent de la prescription quadriennale.

2.4.3 Or s’agissant d’un litige pécuniaire vous êtes confrontés à deux cas de figure. Soit le litige porte sur une décision illégale pour laquelle le fait générateur et par suite la prescription naît de la décision elle-même, soit le litige vient d’une mauvaise application de la réglementation qu’elle soit viciée ou défaillante et, alors, le fait générateur, nait des services accomplis par l'intéressé voyez pour le principe de cette répartition CE n° 227147 du 6 novembre 2002. Il s’agit d’un préjudice continu dont l’origine est l’absence d’application des textes tels qu’ils auraient dû l’être. A ce titre, de même que le préjudice de l’absence d’application des textes ne nait pas du refus opposé au fonctionnaire de les appliquer, les intéressés ne sont pas fondés à se prévaloir de l’ignorance de leur créance au seul motif que le texte applicable n’aurait pas été frappé d’illégalité. Ainsi le Ce a-t-il censuré votre Cour qui avait écarté l’exception de prescription quadriennale pour l’application irrégulière d’un arrêté ministériel  au seul motif que le requérant n’aurait eu connaissance de son illégalité qu’à la date de la décision du 12 décembre 2008 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a jugé que l’arrêté précité était illégal voyez CE n°390430 du 21 octobre 2016 Ministre de l’intérieur.

Dés lors que les droits des requérants étaient ouverts à compter de leur affectation dans les circonscriptions ouvrant droit à l’ASA, les conséquences pécuniaires découlant de la reconstitution de leur carrière sont susceptibles de se voir opposer l’exception de prescription quadriennale.

2.5 Ainsi c’est à bon droit comme l’a jugé le tribunal administratif de Lyon que M D. devait se voir attribuer le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Saint-Etienne à compter du 1er septembre 1996. Et Mme D. qui avait été affectée à la circonscription de sécurité publique du Chambon-Feugerolles à compter du 1er septembre 2004, puis à celle d’Ondaine, après la fusion de la CSP du Chambon-Feugerolles avec celle de Firminy à compter du 11 février 2005 devait se voir admise au bénéfice de l’ASA pour la période du 1er septembre 2004 au 13 avril 2015 (elle ne remplissait pas les conditions d’ancienneté pour son affectation à Saint-Etienne à compter du 14 avril 2015). En revanche à la date de leur réclamation, en décembre et en novembre 2017, les deux requérants pouvaient régulièrement se voir opposer l’exception de prescription quadriennale à compter du premier jour de l’année suivant la ou les années au cours de laquelle ou desquelles ces fonctionnaires ont été privés à tort du bénéfice de l’ASA selon l’avis n° 390275 de la section de l’administration du 21 juillet 2015 concernant la refonte de l’arrêté du 17 janvier 2001 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté. C’est ce qu’a fait le tribunal administratif de Lyon à la date du 1er janvier 2013.Nous pensons donc que vous devrez écarter le moyen tiré de l’erreur de droit.

2.6 Nous concevons ce qu’a de contre intuitif cette solution qui consiste à dissocier au sein d’un même avantage statutaire l’aspect statutaire en terme de progression ou en terme indiciaire et les conséquences financières des reversements qui devraient en découler et nous avons eu quelques difficultés à vous proposer de confirmer le tribunal administratif de Lyon. Mais nous pensons que les seules conséquences financières de ce principe dans son application pour le passé ne privent pas les requérants de la cristallisation de leur droits y compris sur un plan financier au-delà des limites de la prescription et pour l’avenir.

2.7 Il vous reste à examiner un moyen qui n’est pas non plus sans intérêt.

2.7.1 Mme D se prévaut d’une violation des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon lesquelles : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour règlementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. » Elle cite, à ce titre, la jurisprudence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CEDH, 25 juin 2009 X. c/ Grèce Mais il s’agissait, en cette espèce, devant la Cour, d’un agent contractuel de droit privé qui ne devait pas se voir appliquer les règles de prescription applicable aux fonctionnaires. Il se déduit à contrario de la lecture de cet arrêt que les règles de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au droit de propriété, ne font pas obstacle à ce que les dettes publiques bénéficient de prescriptions « avantageuses » (c'est-à-dire, abrégées), quoiqu’elles impliquent cependant qu'il ne doit pas y avoir de trop grands écarts entre ces prescriptions civiles et celles qui s'appliquent aux créances et dettes publiques. Mais le délai de quatre ans du régime français n’a rien d’exagérément court voyez CE n° 352273 du 17 juillet 2013 ministre du budget / Société Coopérative Bressor  alors en tout état de cause que l’action, en répétition des salaries et des avantages qui leur sont liés en matière de droit du travail est prescrite en trois ans rapp. de C Cass Soc du 30 mai 2018

Vous pourrez donc écarter le moyen compte tenu de l’ensemble de ce que nous venons d’indiquer.

Tels sont les motifs par lesquels nous concluons au rejet des requêtes d’appel.