CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01678 - ministre de l’économie et des finances c/ SAS Caterpillar France - 24 octobre 2019 - C+

Actes législatifs et administratifs - Application dans le temps - Texte applicable  - Application immédiate de la loi répressive nouvelle plus douce  - Principe de la rétroactivité "in mitius"
L’article L441-6 du code de commerce prévoit une sanction à l’encontre de l’entreprise qui ne respecte pas les délais légaux de paiements de ses partenaires.
La loi avait instauré un régime de sanction prononcée par le juge judiciaire (juridiction civile ou commerciale), à l’initiative de toute personne y ayant intérêt ou du ministère public. L’amende civile pouvait atteindre 2 millions d’euros. La loi du 17 mars 2014 dit loi Hamon a substitué, pour les mêmes faits, un régime de sanction administrative, confié au DIRECCTE, l’amende étant d’un montant maximum de 375 000 euros pour une personne morale (75 000 euros pour une personne physique).

En l’espèce, les services de la DIRECCTE ont constaté que la SAS Caterpillar France ne respectait pas les délais légaux de paiement de sociétés de travail intérimaires. Il s’agit de faits commis en 2011 et 2012. Il est jugé ici par la cour administrative d'appel de Lyon que le régime de sanction résultant de la loi du 17 mars 2014 (loi plus douce) s’appliquait.
Cf. Le Conseil constitutionnel a affirmé la portée constitutionnelle du principe de rétroactivité in mitius -  CAA Marseille, 25 février 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ Airbus Helicopters, 18MA01094, C+