CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY01845 - 24 octobre 2019 - C

 Procédure - Introduction de l’instance - Délais - Décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande - Règles relatives au délai raisonnable - Obligation d’exercer un recours juridictionnel dans un délai raisonnable - Existence, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision - Conditions
Refus d’une carte de résident révélé par la délivrance d’une carte de séjour temporaire. Notification sans mention des délais et des voies de recours.
Le délai d’un an pour contester le refus ainsi révélé court à compter de la date à laquelle le titre de séjour a été remis à l’intéressé, et non, comme cela avait été jugé par l’ordonnance attaquée, à compter de la date de début de validité de ce titre.  Cf. CE, 18 mars 2019 , N°417270, A