CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY03056 - 24 octobre 2019 - C

Procédure – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption du délai de recours contentieux par la demande d’aide juridictionnelle – Conditions dans lesquelles le délai interrompu recommence à courir (article 38 du décret du 19 décembre 1991)
Le délai de recours contentieux est interrompu par une demande d’aide juridictionnelle. Si l’aide est accordée, ce délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification de la décision à l’intéressé, et non pas de sa communication à son avocat.  Cf. CE, 28 décembre 2016, N° 397598, B