CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY01528 - 24 octobre 2019 - C+

Séjour des étrangers – Autorisation de séjour – Demande de titre de séjour – Délivrance d’une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour – Effets – Abrogation de l’OQTF – Absence
Une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour ne constitue pas le récépissé prévu par l’article R311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La délivrance d’une telle attestation à l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire n’a pas pour effet d’abroger cette mesure d’éloignement.
Comp. CE, 6 mai 1998 N° 187415, T. p. 1105