CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01318 - Ministre de l'action et des comptes publics c/ SAS Viannay - 24 octobre 2019 - C+

Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables -  Bénéfices industriels et commerciaux  - Calcul de l’impôt  - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles – Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement -  cuir (h du II de l’art. 244 quater B du CGI)
Cette affaire fait application du II de l’article 244 quater B du code général des impôts qui fait entrer les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt « h) Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir (…) ». En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l’octroi d’un avantage fiscal, soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. Il en résulte que le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité (CE, SA Le Tanneur et Cie, 26 juillet 2017 N° 390619 B).

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile- habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessitent d’importants moyens techniques (CE, SAS Comptoir de bonneterie Rafco, 27 octobre 2016, N° 391678 C).Cette disposition est applicable à une société qui exerce une activité d’ennoblissement textile  pour le compte de fabricants de vêtements et de textile, avec lesquels elle conclut des contrats de façon et d’impression, qui consiste à réaliser, sur la base de cahiers des charges établis par les donneurs d’ordre, des essais d’impression et de couleurs sur des échantillons de tissus fournis par ces entreprises et à concevoir pour ses clients des procédés en prévision de la fabrication en grande série. Cette activité que la société accomplit comme prestataire de services pour le compte de fabricants de vêtements et de textile et qui lui procure 90 % de son chiffre d’affaires doit être regardée comme une activité de transformation nécessitant d’importants moyens techniques, caractéristique d’une activité industrielle, au sens de ces dispositions. Ses dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections pour les seuls besoins de cette activité ont été exposées en vue d’une production dans le cadre de son activité sans que fasse obstacle à cette qualification ni la circonstance qu’il s’agisse de prestations de services ni le fait que la société ne procède pas elle-même à la fabrication de textiles et de vêtements.