CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01318 - Ministre de l'action et des comptes publics c/ SAS Viannay - 24 octobre 2019 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01318 - Ministre de l'action et des comptes publics c/ SAS Viannay - 24 octobre 2019 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables -  Bénéfices industriels et commerciaux  - Calcul de l’impôt  - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles – Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement -  cuir (h du II de l’art. 244 quater B du CGI)
Cette affaire fait application du II de l’article 244 quater B du code général des impôts qui fait entrer les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt « h) Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir (…) ». En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l’octroi d’un avantage fiscal, soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. Il en résulte que le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité (CE, SA Le Tanneur et Cie, 26 juillet 2017 N° 390619 B).

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile- habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessitent d’importants moyens techniques (CE, SAS Comptoir de bonneterie Rafco, 27 octobre 2016, N° 391678 C).Cette disposition est applicable à une société qui exerce une activité d’ennoblissement textile  pour le compte de fabricants de vêtements et de textile, avec lesquels elle conclut des contrats de façon et d’impression, qui consiste à réaliser, sur la base de cahiers des charges établis par les donneurs d’ordre, des essais d’impression et de couleurs sur des échantillons de tissus fournis par ces entreprises et à concevoir pour ses clients des procédés en prévision de la fabrication en grande série. Cette activité que la société accomplit comme prestataire de services pour le compte de fabricants de vêtements et de textile et qui lui procure 90 % de son chiffre d’affaires doit être regardée comme une activité de transformation nécessitant d’importants moyens techniques, caractéristique d’une activité industrielle, au sens de ces dispositions. Ses dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections pour les seuls besoins de cette activité ont été exposées en vue d’une production dans le cadre de son activité sans que fasse obstacle à cette qualification ni la circonstance qu’il s’agisse de prestations de services ni le fait que la société ne procède pas elle-même à la fabrication de textiles et de vêtements.

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Jean-Paul Vallecchia,

rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

 

La société Viannay qui exerce une activité d’ennoblissement de textile a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a réintégré les crédits d’impôts recherche déduits par la société en raison des frais de collection qu’elle a engagés au titre des années 2009 à 2012 sur le fondement de l’article 244 quater B II h) du code général des impôts (CGI).

Par jugement n°1506107 du 14 décembre 2017 la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a déchargé la société Viannay des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013 et des pénalités correspondantes.

Les premiers juges ont en effet considéré que la société Viannay exerçait une véritable activité de production textile, et qu’elle élaborait régulièrement de nouvelles collections qu’elle présentait à ses clients, la rendant ainsi éligible au crédit d’impôt de l’article 244 quater B II h) du CGI.

Le Ministre relève donc appel de ce jugement de première instance.

Dans cette affaire, comme le soutient à juste titre la requérante, l’administration fiscale voudrait limiter le crédit d’impôt recherche dont il s’agit aux sociétés industrielles produisant des produits finis destinés à être commercialisés tels que les collections de prêt-à-porter.

Les deux conditions requises par l’article 244 quater B II h) du CGI sont, être une entreprise industrielle du secteur textile-habillement-cuir et avoir exposé des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections, ce qui est donc en débat devant vous. Voyez sur ce point Conseil d’Etat n°390619 du 26 juin 2017 Société Le Tanneur.

Pour l’administration fiscale, la société Viannay exerce un travail à façon d’ennoblissement des textiles mais n’exerce aucune activité de création de collections de produits finis. Elle dispose de peu de moyens techniques. Elle n’est pas propriétaire de la matière première et n’assume pas les risques de fabrication et de commercialisation des produits finis. Elle ne réalise aucune activité de transformation. Elle ne maîtrise pas le processus de création artistique. Elle n’a pas l’initiative en matière de collection. Elle élabore seulement des échantillons de tissus qui sont présentés aux clients qui vont les fabriquer et créer des collections, de tissus ou de vêtements.

Mais cette approche nous paraît effectivement restrictive car en effet la société Viannay, quand bien même elle n’est pas propriétaire des tissus et quand bien même elle intervient sur ces tissus à la demande de ses clients, exerce bien un véritable travail de transformation du produit, à l’aide de moyens techniques nécessaires au lavage, au blanchissement, à la teinture, à l’impression et à la finition.

La société Viannay est dotée de moyens techniques que l’administration qualifie de modestes mais qui lui permettent de produire jusqu’à 1000 mètres d’impression par heure, impressions au cadre rotatif, de flocages, d’impressions pailletées, de métallisation, d’ignifugation et d’impressions numériques.  Les photographies des machines détenues par la société Viannay pour la transformation des tissus rendent clairement compte, contrairement à ce que qu’affirme l’administration, de l’importance des moyens techniques de la société. Nous sommes bien en présence d’une entreprise industrielle. Au demeurant, dans son mémoire en réplique, l’administration fiscale ne semble plus contester ce point.

Pour ce qui concerne la production des tissus, contrairement à ce que soutient l’administration fiscale, la société Viannay ne se limite pas à la production d’échantillons, car ses contrats prévoient aussi la production des tissus transformés. Et elle propose, à partir des échantillons qu’elle réalise, sur ses propres matières premières, de nouvelles collections à ses clients, qu’elle présente dans son showroom, lesquels peuvent alors lui confier l’ennoblissement de leurs tissus. Le fait qu’elle ne soit pas propriétaire de la matière première n’apparaît pas comme une condition prévue par la loi, tout comme l’existence d’un risque tenant à la commercialisation. Mais, en ce qui concerne la société Viannay, il n’y a aucune sous-traitance et elle n’entre pas dans le champ de la jurisprudence qui prohibe ce crédit d’impôt aux entreprises sous-traitantes : Conseil d’Etat n°380490 du 13 juin 2016 Société Antik Batik.  

Vous devrez à notre sens confirmer aussi cette activité de création de collections et de fabrication des tissus commandés par les clients, ce qui vous conduira à confirmer le jugement de première instance, à rejeter l’appel du Ministre et à mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Tel est le sens de nos conclusions dans cette affaire.