TA de Lyon -  N°1708503 - Mme A et M. - 31 octobre 2019 - C+

Propriétaires d’un bâtiment rénové récemment, situé sur le territoire de la commune de Les Salles (42), dans le périmètre de l’ancien secteur minier de Saint-Martin-la-Sauveté, les requérants ont demandé au tribunal de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’ils estiment subir du fait de la pollution au plomb de leur propriété.
Se fondant sur l’article L155-3 du code minier, le tribunal, après avoir relevé que le terrain attenant à leur habitation comportait un dépôt de résidus miniers issus d’un remblaiement effectué avec des stériles en provenance de mines de plomb voisines, dont l’exploitation avait cessé à la fin du 19ème siècle, a retenu la garantie de l’Etat pour réparer les dommages résultant de l’activité minière d’exploitants aujourd’hui disparus. Dans ce cadre, estimant que, compte tenu de l’ancienneté de sa pollution par le plomb, la propriété des requérants n’avait pu acquérir la valeur qu’ils lui prêtent, le tribunal a refusé d’indemniser la perte de valeur vénale de leur bien. En revanche, après avoir notamment constaté l’obligation dans laquelle ils se trouvaient de se soumettre à un suivi médical régulier et l’impossibilité pour eux (et leurs enfants) de profiter de leur propriété, il leur a alloué une somme globale de 30 000 euros en réparation des troubles de jouissance et dans leurs conditions d’existence.