CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY03280 - 17 octobre 2019 - C+

Permis de construire - Procédure d’attribution - Demande de permis - Qualité du demandeur - Bénéficiaire d’une vente d’un bien appartenant à la commune – Propriétaire apparent -  Existence malgré le moyen tiré de ce que le bien serait resté une dépendance du domaine public
Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (...) ». L’article R431-5 du même code dispose que la demande de permis de construire comporte l’attestation du ou des demandeurs qui remplissent les conditions définies à l’article R423-1 pour déposer une demande de permis. Aux termes de l’article R431-13 du même code : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ».

Il ressort des pièces du dossier que la société bénéficiaire du permis de construire litigieux a attesté remplir les conditions prévues à l’article R423-1 du code de l’urbanisme. Cette attestation n’est pas arguée de fraude. Dès lors que le terrain a été cédé par la commune à un tiers en 2012, le maire qui pouvait légitimement penser que la commune n’en était plus propriétaire, n’avait ainsi pas à vérifier s’il était demeuré dans le domaine public. Par suite, il n’avait pas davantage l’obligation de demander la pièce mentionnée par l’article R431-13 précité du code de l’urbanisme (1).

  1. CAA Lyon 18 décembre 2012, n° 12LY00657 ; CE 28 novembre 2014 , n° 366103. Rappr.  CE 30 mars 2001, Commune de Chatillon-sur-Chalaronne, n° 206181, aux Tables,  pour un litige privé entre le pétitionnaire et les vendeurs. Comp. CAA Lyon 12 février 2019 n° 17LY03134 pour un bien appartenant ou surplombant le domaine public ; CE 7 mai 2012 n° 342107 pour la vente d’une gendarmerie.