CAA Lyon, 5ème chambre - n° 18LY04678 - Préfet de la Haute-Savoie - 3 octobre 2019 - C+

Etrangers - Asile - Demande d'asile - Protection du demandeur d'asile contre une mesure d'éloignement - Début de la procédure - Existence d'une demande -  Existence d'une présentation d'une demande d'asile auprès de la structure de pré‑accueil
En vertu des articles L741-1, L744‑1 et R741‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tout étranger souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande, en principe, au plus tard trois jours ouvrés après sa présentation et procède à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit règlement Dublin III. L’autorité administrative compétente peut prévoir que la demande est présentée auprès de la personne morale à laquelle a été déléguée, par convention, la possibilité d’assurer certaines prestations d’accueil, d’information et d’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile pendant la période d’instruction de leur demande. La structure de pré-accueil est notamment chargée de renseigner en ligne le formulaire de demande pour le compte du demandeur d’asile et de prendre rendez-vous avec le guichet unique pour le demandeur d’asile et lui remettre une convocation (1).

Hors les cas visés tant à l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant l'hypothèse d'un ressortissant étranger placé en rétention, qu’à l'article L743-2 du même code, le préfet saisi d'une demande d'asile est tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L741-1 précité de ce code. Il résulte, en outre, de ces dispositions que le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France, bénéficie en principe du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de celle de la Cour nationale du droit d'asile. Par voie de conséquence, les dispositions en cause font ainsi nécessairement obstacle à ce qu’un préfet prenne à l'encontre de l'étranger qui en a clairement exprimé le souhait avant un éventuel placement en rétention une quelconque mesure d'éloignement hormis les cas où l’étranger entrerait dans l’un des cas visés à l’article L743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où l'attestation de demande d'asile peut être refusée (2).

  1. Rappr. CJUE 26 juillet 2017 affaire C‑670/16 ; CAA Bordeaux 22 décembre 2017, n° 17BX03212, C+;  CAA Lyon 2ème chambre 20 novembre 2018, n° 18LY01419, C+
  1. Cf. TA Paris, 5 août 2016, n° 1612202 TA Paris, 5 août 2016, n° 1612203/8 ;  TA Paris, 15 août 2016, n° 1612658/8 ; CAA de Versailles 26 avril 2018, Préfet de la Seine-Saint-Denis, n° 17VE01588 ; CAA Paris 2 mai 2018, n° 18PA00021.