TA Clermont-Ferrand - N° 1701170 - EPN SNCF Réseau - 19 septembre 2019 - C+

TA Clermont-Ferrand - N° 1701088 - Département de l'Allier et communauté d'agglomération de Monluçon - 19 septembre 2019 - C+ 

1)Le caractère abusif d’une requête peut apparaître au cours de l’instruction. Ici, le mémoire en défense soulevait le défaut d’intérêt à agir de ces deux collectivités locales, fin de non-recevoir accueillie par le tribunal.  A défaut pour ces collectivités soit de se désister en cours d’instance soit de se défendre sérieusement sur ce point, le tribunal, devant un recours en réalité à  but uniquement «médiatique », inflige une amende pour recours abusif.
2) Le caractère abusif d’une requête peut apparaître au cours de l’instruction. Ici, le mémoire en défense soulevait le défaut de tout intérêt pour agir de l’EPN SNCF Réseau qui avait vendu le bâtiment dont il demandait réparation au département de la Haute-Loire pour incendie dommageable, vente ayant eu lieu plusieurs années avant le dépôt de sa requête. A défaut pour l’EPN SNCF Réseau soit de se désister en cours d’instance soit de se défendre sérieusement sur ce point, le tribunal lui inflige une amende pour recours abusif.