TA Lyon, juge des référés - ordonnances du 3 mai 2019 - N° 1902542 - C

  • Affaires au fond en cours d'instruction devant le TA de Lyon N° 1902541 et 1902598
  • « Fermeture de l’école Lévi-Strauss : Les Structures (pré)élémentaires d’une suspension en référé » : note de Thomas Bompard, enseignant-chercheur contractuel à l’Université Grenoble Alpes, et Yannis Lantheaume, avocat au Barreau de Lyon

TA Lyon, juge des référés - ordonnances du 3 mai 2019 - N° 1902542 - C

  • Affaires au fond en cours d'instruction devant le TA de Lyon N° 1902541 et 1902598
  • « Fermeture de l’école Lévi-Strauss : Les Structures (pré)élémentaires d’une suspension en référé » : note de Thomas Bompard, enseignant-chercheur contractuel à l’Université Grenoble Alpes, et Yannis Lantheaume, avocat au Barreau de Lyon

Résumé de l'affaire

Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon suspend l’exécution de la délibération approuvant la fermeture de l’école maternelle Levi-Strauss de Lyon. Le conseil municipal de la ville de Lyon a, par une délibération du 25 mars 2019, approuvé la fermeture de l’école maternelle Levi-Strauss située dans le 1er arrondissement de Lyon pour la rentrée scolaire 2019-2020 au motif que la situation atypique de l’école maternelle compte tenu de ses équipements (cour de récréation à l’extérieur de l’école, absence de salle de motricité et implantation dans un immeuble résidentiel) met en péril le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les requérants, parents d’élève, soutenaient que la délibération était illégale car entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des équipements de l’école...

 

Note universitaire et avocat

 

« Fermeture de l’école Lévi-Strauss : Les Structures (pré)élémentaires d’une suspension en référé » :

note de

Thomas Bompard, enseignant-chercheur contractuel à l’Université Grenoble Alpes,

et Yannis Lantheaume, avocat au Barreau de Lyon

 

Pour évaluer une décision de justice, il est possible de différencier sa qualité et sa valeur ; nous pouvons ainsi la considérer « satisfaisante tout en déplorant le caractère non pertinent de ses motifs ». Cette proposition de Jean-Marie Denquin (Jus Politicum mai 2012, n° 7) conduit a fortiori à apprécier de façon critique une ordonnance à la motivation défaillante, alors que son dispositif mérite d’être approuvé. Tel est le cas de celle n° 1902542 rendue par le tribunal administratif de Lyon le 3 mai 2019.

Le même jour, la juge des référés a déclaré irrecevable la requête présentée par la Mairie du 1er arrondissement de Lyon (n° 1902599) et accueilli celle formée par plusieurs parents d’élèves. Elle visait une délibération datée du 25 mars, approuvant la fermeture de l’école Lévi-Strauss dès le mois de septembre suivant. Compétent pour prendre une telle décision (Ibid., cons. 6), le conseil municipal assurait faire prévaloir « l’intérêt supérieur de l’enfant », mis « en péril » selon lui par la configuration des équipements de cette école préélémentaire (cons. 1 commun aux deux ordonnances, le propos se concentrant ci-après sur la première).

Cette fermeture poursuivrait aussi un but d’« amélioration du service public offert [sic] aux usagers ». À cette invocation implicite du principe de mutabilité, les requérants opposent l’irrégularité de la procédure et une erreur manifeste d’appréciation, en faisant valoir « notamment l’allongement des trajets quotidiens » qui résulterait de l’exécution de la délibération. Accompagnant leur recours en annulation (requête n° 1902541), leur demande de suspension était fondée sur le caractère irréversible prêté à cette suppression programmée « de la dernière école de proximité du quartier nord de la presqu’île de la ville » (cons. 4 ; v. aussi la plaidoirie de leur avocate, selon un compte-rendu d’audience dans lyoncapitale.fr 30 avr. 2019).

La juge des référés se garde bien de reprendre à son compte les arguments des parents, contrairement à ce qu’affirme le communiqué de presse du tribunal. Elle se borne, d’une part et à propos de la condition d’urgence, à une référence pour le moins vague à « l’ensemble des circonstances ». D’autre part, elle affirme que « le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des équipements de l’école Levi-Strauss est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération », si bien que son exécution doit être suspendue (cons. 4 et 5).

Au-delà de cette formulation curieuse de l’erreur manifeste d’appréciation de l’Administration, c’est surtout la caractérisation de l’urgence qui fait ici défaut : l’ordonnance se contente de rappeler les arguments des parties pour en déduire, de manière abrupte et sans raisonnement clair, que l’urgence était caractérisée. Cela aurait pu conduire la ville de Lyon à se pourvoir en cassation ; le Conseil d’État n’aurait peut-être pas accepté la « sous-motivation » à laquelle il consent, d’une manière d’ailleurs critiquable, pour les ordonnances de rejet (v. les obs. de Paul Cassia sous CE, 5 déc. 1924, Sieurs Légillon, in J.-C. Bonichot, P. Cassia et B. Poujade, Les grands arrêts du contentieux administratif, Dalloz, 6ème éd., 2018, n° 65, p. 1241, spéc. p. 1252).

À cet égard, sans doute ne serait-il pas malvenu d’en revenir à la vision exigeante qui semblait ressortir d’une formule employée encore il y a trois ans (CE, 26 sept. 2016, M. A., n° 400544, cons. 2). Cette dernière remonte aux premiers mois du référé-suspension ; il avait été décidé qu’« il appartient au juge des référés, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles, soit il considère que l'urgence justifie la suspension de l'acte attaqué, soit il estime qu'elle ne la justifie pas » (CE Sect., 25 avr. 2001, Association des habitants du littoral du Morbihan, n° 230025, à propos d’un rejet ; CE, 21 nov. 2001, Ministre de l’Intérieur, n° 229809, annulant une ordonnance se bornant « à relever l'urgence justifiant la suspension sans en indiquer les motifs »).

En tout état de cause, il ne paraît pas avoir été envisagé de contester l’ordonnance du 3 mai dernier ; le jugement au fond pourrait s’avérer déterminant quant à l’avenir de l’établissement, le maire de Lyon s’étant limité à annoncer aux parents sa (sic) « décision de maintenir la rentrée prochaine dans leur école » (Gérard Collomb, cité dans lyoncapitale.fr 6 mai 2019 ; nous soulignons).

Selon l’un de ses confrères, l’« avocate requérante s’appuyait notamment sur » une ordonnance ayant donné raison à une commune de montagne, dont l’école s’était trouvée amputée d’un emploi d’enseignant, donc de l’une de ses classes (TA Besançon Ord., 1er juill. 2011, n° 1100840, citée par Éric Landot sur son blog, le 14 mai 2019 ; pour un autre exemple, v. les ordonnances puis jugements du tribunal administratif de Rouen, là aussi pour « erreur manifeste d'appréciation », citées par Violaine Morin, « À Goupillières, une rentrée scolaire de haute lutte », Le Monde 6 sept. 2018, p. 10, et Élise Koutnouyan, francetvinfo.fr 12 sept. 2018). Or, émanant de l’inspecteur d'académie, une telle décision « est prise au regard de l'évolution des effectifs des classes concernées, et non en considération de la qualité des infrastructures de l'école » (CAA Bordeaux, 10 juill. 2018, Cne de Gout-Rossignol, n° 16BX00800, cons. 6), comme dans le 1er arrondissement de Lyon.

Le conseil municipal était alors compétent pour adopter sa délibération du 25 mars 2019 (v. supra), qui « n’a pas été abrogée par les déclarations du Président de la République » le mois suivant (cons. 2 ; v. L'Obs avec AFP 25 avril 2019 ; 41 établissements auraient « été sauvés à la suite [de ce] moratoire », 247 devant « faire l’objet d’un regroupement, 112 d’une fermeture avec l’accord du maire », selon des « chiffres confirmés par le ministère », cités par Marjorie Lafon, « Fermeture des écoles rurales : pris au piège, contraint ou désabusé, des maires expliquent leur décision », liberation.fr le 4 juill.).

De manière générale, « [l]a mise en œuvre du principe d’adaptation [dit aussi de mutabilité] du service public peut en effet conduire au développement d’une conception de l’intérêt général propre à la structure administrative qui en est chargée » (Frédéric Colin, « La perte de droits des administrés », RFAP 2013/1, n° 145, p. 163, spéc. p. 165). Dans des cas similaires à celui de l’espèce, il pourrait à l’avenir être – explicitement – exigé de l’administration communale une action plus prévisible, en dehors des situations très particulières justifiant une fermeture urgente d’une école ; ici allégué, « l’intérêt supérieur » des enfants n’est pas de voir remises en cause, à six mois de la prochaine rentrée, leurs conditions d’accessibilité aux structures d’enseignement disponibles. Il y a là deux des quatre critères retenus en 1999 par la première rapporteure spéciale des Nations Unies sur le droit à l’éducation ; ils ont pu être repris en 2008 dans le contexte européen, et ils pourraient être mobilisés en France, afin que ses juridictions reconnaissent que ce droit n’implique pas seulement de construire et entretenir des écoles, mais aussi d’éviter de les fermer.