CAA Lyon, 3ème chambre -  N° 17LY04351 - 23 juillet 2019 - R 

  • « Interdiction des mères voilées dans les locaux scolaires : quand la laïcité repose sur une croyance » : note de Thomas Bompard, enseignant-chercheur contractuel à l’Université Grenoble Alpes et au Centre de Recherches juridiques (EA 1965)
  • "Le voile jeté sur les convictions des parents intervenants scolaires" : note de Emma Burtey et Laura Barrière, étudiantes en Master 2 Droit public fondamental, Université Jean Moulin Lyon3

CAA Lyon, 3ème chambre -  N° 17LY04351 - 23 juillet 2019 - R 

  • « Interdiction des mères voilées dans les locaux scolaires : quand la laïcité repose sur une croyance » : note de Thomas Bompard, enseignant-chercheur contractuel à l’Université Grenoble Alpes et au Centre de Recherches juridiques (EA 1965)
  • "Le voile jeté sur les convictions des parents intervenants scolaires" : note de Emma Burtey et Laura Barrière, étudiantes en Master 2 Droit public fondamental, Université Jean Moulin Lyon3

Résumé de l'affaire

Enseignement public - Principes de  laïcité et de neutralité - Port de signes d’appartenance  religieuse - Parents  d’élèves participant à des  activités à visée pédagogique, assimilées à des activités d’enseignement - Code de l'éducation
Le principe de laïcité de l'enseignement public, élément de la laïcité de l’Etat, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect du principe de neutralité des services publics, tant par les programmes et les enseignants que dans celui de la liberté de conscience des élèves. Il commande également que les personnes qui participent à des activités à l’intérieur des locaux scolaires, assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes à cette neutralité quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent.

Par suite, n’est pas illégale la décision d’un recteur d’académie refusant d’intervenir pour mettre fin à la pratique n’autorisant la participation de mères d’élèves aux activités organisées dans les classes d’une école que sous la réserve qu’elles arborent une tenue neutre, dès lors que la mesure n’a pas pour effet d’édicter une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer à l’ensemble des activités scolaires et qu’elle ne trouve à s’appliquer que lorsque les parents prennent part à des activités qui se déroulent à l’intérieur des classes pour y exercer des fonctions assimilables à celles des enseignants.

 

Note universitaire

 


« Interdiction des mères voilées dans les locaux scolaires :
quand la laïcité repose sur une croyance
 » 

note de Thomas Bompard,
enseignant-chercheur contractuel à l’Université Grenoble Alpes
et au Centre de Recherches juridiques

 

Croire à « un manquement à la laïcité dans tout acte susceptible d’apprendre à l’enfant ce qu’il sait par la vie quotidienne, à savoir l’existence historique et actuelle des religions, ce serait condamner l’enseignement à édifier, pour y instruire les enfants, une cité chimérique, en marge du monde réel » (Jean Rivero, S. 1949, III, 41, spéc. p. 44).

 

Le 27 novembre 1989, saisi par le ministre de l’Éducation nationale, le Conseil d’État estimait que le « principe de laïcité de l’enseignement public » n’impliquait d’obligations de « neutralité » qu’en ce qui concerne les programmes et les enseignant·e·s ; près de trente ans après plus tard, la Cour administrative d’appel de Lyon a décidé de reprendre ces termes – ainsi que la référence à « la liberté de conscience des élèves » (pourtant redéfinie depuis) –, avant de les compléter pour imposer cette laïcité-neutralité à de nouvelles « personnes » (CAA Lyon, 23 juill. 2019, n° 17LY04351, cons. 3).

    En l’espèce et parce qu’elles portaient un voile, deux mères d’élèves se savaient visées par ce que le rapporteur public qualifie de « règlement scolaire des écoles maternelle et primaire adopté le 10 novembre 2014 », et qui n’apparaît dans l’arrêt que comme « un échange » lors de cette « réunion du conseil d'école » (cons. 4 ; je remercie Samuel Deliancourt pour m’avoir transmis ses conclusions – publiées depuis au JCP A 2019, 2307, avec une note approbatrice de Mathilde Philip-Gay). Selon les témoignages publiés par le journal Le Monde le 24 octobre dernier (p. 10), il leur aurait été indiqué que « la loi » les obligeait à s’en délester, puis qu’elles n’avaient qu’à, pour participer, faire « des gâteaux » (« Madame, vous ne partirez pas avec votre foulard ! », Aurélie Collas présentant l’une d’elles comme « [a]vocate de formation » ; ici comme ailleurs, le contentieux ne reflète qu’une partie des cas litigieux). Leurs échanges avec le directeur allaient les conduire, avec une mère d’élève d’une autre école de la ville de Meyzieu (Marcel Pagnol), à saisir la rectrice de l’académie de Lyon qui, moins d’un mois plus tard, répondait en se rangeant à la « position qui été retenue pour assurer le bon fonctionnement [de ces deux] écoles maternelles ».

    Cette décision rectorale du 2 avril 2015, dont les termes ne figurent que dans les conclusions, semble n’avoir été attaquée qu’à propos de la première école (Condorcet). À la suite du tribunal administratif de Lyon, le 19 octobre 2017, la CAA a rejeté leur recours en annulation. L’arrêt du 23 juillet dernier adopte néanmoins une nouvelle motivation, en suivant cette fois son rapporteur public ; après l’avoir d’abord en elle-même contestée (1.), une attention prêtée aux sources d’inspiration de ce dernier conduira à pointer le paradoxe qui consiste à prétendre enrichir le principe de laïcité à partir d’une croyance (2.). Quelques lignes seront enfin consacrées à la portée de cet arrêt, qui devrait permettre au Conseil d’État de se prononcer en formation contentieuse (3.).

 

1. Une motivation renouvelée

La CAA confirme un jugement qui avait été rendu sur des conclusions contraires (TA Lyon, 19 oct. 2017, Mmes B. et C., n° 1505363 ; Rev.jurisp. ALYODA 2018, n° 2, concl. Joël Arnould et obs. Nicolas Charrol ; l’un et l’autre reviennent sur les jugements antérieurs). Elles s’inscrivaient dans la voie tracée par le Conseil d’État le 19 décembre 2013, au motif que l’étude alors adoptée par l’assemblée générale visait « tant les sorties que les « activités scolaires » » (v. en effet la page 34). Informé de ce que « les rapports de l’observatoire [de la laïcité] ont témoigné de l’accueil contrasté de l’étude », Joël Arnould en déduisait qu’« en ne se fondant sur aucun fait concret, la rectrice n’a pas légalement fondé sa décision » ; il proposait donc d’accueillir ce moyen. Confirmant la plasticité des formules suggérées fin 2013, le tribunal les avait reprises pour – au contraire – rejeter le recours (cons. 6 et 7).

    Ignorant l’indication de son homologue au TA, Samuel Deliancourt affirme quant à lui devant la CAA que cette étude « n’envisage pas le cas » ici résolu. Le rapporteur public se réfère alors – entre parenthèses – au « propos tout à fait juste de la professeure Mme S. Hennette-Vauchez commentant le jugement du TA de Montreuil ». L’autrice déplorait dans cette note un contresens de la rapporteure publique (à propos de l’arrêt du 27 juillet 2001, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière – Direction et a., n° 215550 et 220980, admettant le concours de sœurs d’une congrégation au fonctionnement de ce service public). Dans ses propres conclusions, Samuel Deliancourt la cite à contre-emploi, Stéphanie Hennette-Vauchez pointant précisément « l’inconséquence qui s'attache au raisonnement juridique qui prétend systématiquement étendre la portée utile de certaines catégories », à savoir « les principes de laïcité/neutralité du service public » (« Discrimination indirecte, genre et liberté religieuse : encore un rebondissement dans les affaires du voile », AJDA 2012, p. 163).

    C’est ainsi qu’il avance un « double critère matériel tiré de la nature des activités exercées par les parents avec les enfants et du lieu d’exercice de celles-ci ». Préalablement, il suggère que ce dernier pourrait provoquer leur incapacité à distinguer leurs parents de leurs « enseignants » ; cette hypothèse surprenante a été reprise le 24 octobre 2019 par Xavier Bioy, soucieux d’éviter aux enfants – de mamans non voilées – « de se poser des questions »… Le rapporteur public tente de « juridiciser » sa position en mobilisant un article (L. 212-15 du Code de l’éducation) et un arrêt (CE, 8 nov. 1985, n° 55594), qui présentent toutefois un défaut dirimant : ils ne concernent pas des activités scolaires (ou « des activités assimilables à celles des personnels enseignants », selon le considérant 3 de la CAA ; « similaires » selon le suivant). Pareille interprétation, téléologique (pour ne pas dire théologique !), s’explique sans doute par l’une de ses autres affirmations, selon laquelle l’école serait « fondée », au profit des enfants, sur une « neutralité scolaire exigée (…) depuis le 19e siècle » qui tendrait « à « sanctuariser » ces dépendances [les locaux scolaires] pour les épargner de toutes pressions et convictions ». Autrement dit, et ce n’est pas le moindre des paradoxes, la laïcité repose ici sur une croyance.

2. Une croyance dissimulée

Dissimulée par l’arrêt, cette croyance est révélée dès la « citation bien connue » placée en exergue des conclusions : « Les écoles doivent rester l'asile inviolable où les querelles [des] hommes [sic] n'entrent pas ». En citant ainsi Jean Zay, Samuel Deliancourt annonçait une nouvelle illustration de la conception de l’école publique comme un sanctuaire républicain « laïque » (v. ma thèse – à laquelle renvoie le précédent lien –, 2017, pp. 493 et s.).

    La croyance du rapporteur public a probablement trouvé son inspiration dans une étude qu’il cite, celle de Pierre Juston (« La laïcité à l'épreuve des parents d'élèves accompagnateurs des sorties scolaires », in Hiam Mouannès (dir.), La laïcité à l'œuvre et à l'épreuve, Presses de l'université Toulouse 1 Capitole, 2017 [192 p., mis en ligne sur OpenEdition Books le 12 octobre 2018], pp. 145 et s.). Il convient de remarquer que ce dernier y plaide la « solution d’une interdiction textuelle de manifester les convictions religieuses, philosophiques et politiques des parents accompagnateurs » (§§ 34 et s. Je souligne ; v. aussi « Mères voilées aux sorties scolaires : c'est à la loi de trancher, pas au Conseil d'État », marianne.net 13 déc. 2017). Au § 13, en la qualifiant en note n° 45 d’« illustre », l’auteur mobilise la circulaire Zay du 31 décembre 1936 pour… trouver un fondement à la loi du 15 mars 2004 (en d’autres occasions, il concède que « cette loi est bien une extension du principe de laïcité » ; cela ne l’empêche pas d’opposer quelques lignes plus loin « une méconnaissance de la construction du modèle français du service public de l’éducation » : v. « "Droits des musulmanes" : quelques réponses au manifeste de Rokhaya Diallo », marianne.net 7 août 2018). Au § 22, Pierre Juston suggère à juste titre qu’un arrêt mobilisé dans l’étude de 2013 n’a pas été alors bien choisi (CE, 22 mars 1941, Union nationale des parents d’élèves de l’enseignement libre, Rec. 49) ; selon lui, cet arrêt mériterait d’être « envisagé à la lumière [du contexte de Vichy] » ; abordant auparavant la circulaire Zay, il l’extrait de son propre contexte : « en plein front populaire, elle vise à faire cesser les agissements de propagande des Ligues d’extrême droite dans et aux abords des lycées et ne concerne aucunement les signes religieux » (Olivier Loubes, « Interdire les signes religieux et politiques dans les lycées publics depuis Jules Ferry : contribution à l’histoire réglementaire du tempérament républicain », Historiens et Géographes mai 2007, n° 398, p. 71, spéc. p. 76, avant de renvoyer à son article de 2004 – cité dans ma thèse pp. 502-503 et, encore plus récemment, par Stéphanie Hennette-Vauchez dans ses obs. sous CE, 2 nov. 1992,  n° 130394, in Thomas Perroud (dir., avec Jacques Caillosse, Jacques Chevalier et Danièle Lochak), Les grands arrêts politiques de la jurisprudence administrative [GAPJA], LGDJ/Lextenso, 2019, p. 460, spéc. §§ 818 à 820).

    Dans ses conclusions, Samuel Deliancourt se réfère aussi au texte d’un autre rapporteur public évoquant « une sorte de sanctuaire laïque » (Frédéric Dieu, « Des questions que les femmes posent au juge », JCP A 2018, 2216, § 4 ; v. déjà le titre d’une de ses notes, « L'école, sanctuaire laïque », RDP 2009, p. 685). « [L’]école sanctuaire » est effectivement une entrée fréquente, y compris dans les écrits de sciences de l’éducation (v. récemment la première page du livre dirigé par Patrick Rayou, L'origine sociale des élèves, éd. Retz, 2019, extraits en ligne, p. 4). Pour ce qui concerne les signes considérés comme manifestant une appartenance religieuse, l’idée selon laquelle « l’école doit être sanctuarisée » avait été exprimée par François Baroin en 2003, favorable à l’expérimentation de l’uniforme (v. mes pp. 493 et s., avec la note n° 3295 et l’entretien cité en cache) ; il venait de remettre au premier ministre un rapport significativement intitulé Pour une nouvelle laïcité, lequel préfigurait une seconde évolution législative majeure – en 2004, après celle de 1959 – de la compréhension de ce principe constitutionnel – depuis 1946 (v. mes pp. 435 et s., puis 583 à 588 pour les Constitutions de 1946 et 1958 et la loi Debré).

    Toutefois, cette brève loi n° 2004-228 du 15 mars n’a consacré cette conception qu’à propos des « élèves » des établissements publics, à l’exception de leurs parents. Cela n’empêcha pas qu’après avoir exclu des filles, le plus souvent – d’abord sans base légale, puis avec –, il se soit vite agi de s’en prendre aux mères ; l’Association des maires (de France et des présidents d’intercommunalité), par exemple, l’a encouragé : présidée depuis la fin 2014 par le même François Baroin, l’AMF publie l’année suivante un Vade-mecum Laïcité (Hors-série nov. 2015, 34 p.), dans lequel il est écrit que le « milieu scolaire est un cadre qui doit être particulièrement préservé », en particulier de ces participations « à des déplacements ou des activités scolaires » (p. 11, en allant jusqu’à affirmer que « la circulaire Chatel de 2012 », pourtant ignorée dans l’étude du Conseil d’État fin 2013, aurait été « valid[ée] » par lui ; suit un encadré qui présente le livret « Laïcité » de septembre 2015 comme une « réponse » à sa saisine du « ministre en charge de l’Éducation nationale »).

    Dans la période contemporaine, loin d’être un produit de la recherche historique en éducation, l’école sanctuaire relève donc avant tout de la proposition politique ; et s’il est possible de faire confiance à Antoinette Ashworth lorsqu’elle affirme que « c’est très tardivement qu’une collaboration a été institutionnalisée entre l’administration et les parents d’élèves » (L'École, l'État et la société civile en France depuis le XVIe siècle, thèse Paris II, 1989, tome 1, p. 1131), il existe désormais des fondements juridiques à cette construction de « la communauté éducative » (v. infra).

    À propos des « enseignants » et « sur la "neutralité scolaire" qui leur est imposée », le rapporteur public croit pouvoir renvoyer à un arrêt postérieur à la circulaire Zay. Rendu le 4 mai 1948, Monsieur C. (en ligne), il avait été annoté par Jean Rivero, lequel remarquait qu’« il ne dégage pas, au moins de manière explicite, les traits qui définissent le véritable manquement à la neutralité » ; il était en effet donné raison à Monsieur C., qui n’en avait commis aucun, alors même que l’un des faits reprochés peut être rapproché – et distingué – de la situation ici envisagée : l’auteur commençait cette note (précitée en exergue) en indiquant que, selon « les observations présentées par le ministre sur le recours formé contre sa décision », cet « instituteur aurait dû s’opposer à la réception [d’un] évêque sous le préau de l’école » (« seul bâtiment municipal susceptible de l’abriter » de la pluie, d’après le maire à l’origine de cette « cérémonie patriotique » ; prévenu seulement « au matin du jour prévu », Monsieur C. avait négocié pour « que le préau fut seul affecté »). En 2019, l’affectation d’une partie d’une cour de récréation aurait pu donner l’occasion au juge administratif d’identifier un manquement à l’article L. 212-15 cité par Samuel Deliancourt, relatif à la laïcité-neutralité (v. au détour de ce billet) ; il eût fallu alors sanctionner une collectivité publique, et ce sont finalement – trois mois plus tard – deux personnes privées qui se voient opposer une interdiction sur ce fondement (implicite).

 

3. Une portée non maîtrisée

La motivation retenue vient fragiliser des interventions sollicitées dans les classes, telles celles de Latifa Ibn Ziaten ; son nom mérite d’être cité car il est l’un des rares qui puissent l’être par les participant·e·s aux conversations relatives aux femmes portant un voile. Dans la dernière séquence d’intense médiatisation sur la question – postérieure à la prise de position ici commentée –, la « présidente et fondatrice de l’association Imad Ibn Ziaten pour la Jeunesse et la Paix » fut la seule invitée à « s'exprimer sur LCI » (Robin Andraca – avec des 3ème année de l’école de journalisme de Toulouse, en réponse à une question de Thierry –, « Une semaine sur les chaînes d'info : 85 débats sur le voile, 286 invitations et 0 femme voilée », liberation.fr 17 oct. 2019). Dans sa note précitée, Mathilde Philip-Gay prend l’exemple de « cette célèbre mère d'un soldat victime de terroriste qui explique avoir pris le voile en signe de deuil » ; convaincue par Samuel Deliancourt (membre associé de l’équipe dont elle est directrice), elle suggère que les « conférences » de l’intéressée, comme celles des autres « grands témoins », aient lieu – désormais et toujours – « dans un lieu distinct de la classe ». Avant même l’arrêt de la CAA de Lyon, il lui aurait été demandé, lors d’une audition devant le Conseil des « sages » de la laïcité et selon Valentine Zuber, « de bien vouloir retirer son voile lors de ses interventions bénévoles en faveur de la tolérance et des valeurs républicaines dans les écoles… » (laurent-mucchielli.org 5 nov. 2019).

    Dans son édition du 9 octobre, Le Monde publiait deux tribunes, l’une signée par l’actuelle présidente du Conseil précité ; dans ce texte en soutien de celui qui l’a désignée – à savoir le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, fin 2017 –, Dominique Schnapper cite expressément l’arrêt de la CAA de Lyon, juste avant d’affirmer : « Pour distincte que soit cette situation – dans la classe même – de celle d'une sortie scolaire, (…) il nous semble que l'esprit de cette décision devrait être adopté dans les deux cas ». Le passage tronqué fait référence au Vademecum « La laïcité à l’école », tout juste actualisé ; présenté comme ayant « admis la légalité d’un règlement intérieur », l’arrêt est largement reproduit, sans qu’il soit précisé qu’il pourrait être remis en cause en cassation. Comme pour son étude de 2013, le texte sert à formuler des « pistes (…) pour justifier le refus qu’un parent participe à l’encadrement de déplacements ou d’activités scolaires » (oct. 2019, 92 p., spéc. pp. 83 et 84 ; v. aussi la page 4 pour la citation de Jean Zay, en mai 1937 cette fois).

    Avant même d’avancer son « double critère matériel », le rapporteur public déclarait écarter « les activités ludiques au sein de l'enceinte scolaire, telles que les fêtes de fin d'année et autres kermesses ». Plus loin, il faisait de même avec les « sorties scolaires car l'activité est celle d'accompagnant en dehors de l'enceinte scolaire et les enfants font alors naturellement [sic] la différence ». Début décembre, Olivia Bui-Xuan remarque que l’arrêt de la CAA de Lyon « pouvait être lu comme cantonnant étroitement la nouvelle obligation de neutralité » (« Extension du domaine de la neutralité religieuse », AJDA 2019, p. 2401 ; en ce sens, JCP A 2019, act. 575, obs. Lucienne Erstein ; AJCT 2019, p. 526, obs. Pierre Villeneuve), ainsi que l’ont compris les juristes du ministère (LIJMEN nov. 2019, n° 208) ; « il constitue au contraire une étape décisive » de la « véritable lutte » que semblent mener les « instances » de ce même ministère, et en premier lieu Jean-Michel Blanquer.

    En 2017, Joël Arnould rappelait dans ses conclusions précitées qu’« avant la loi de 2004, le Conseil d’État avait jugé qu’en lui-même, le port d’un voile n’est pas nécessairement ostentatoire ou revendicatif (CE, 27 novembre 1996,  n° 172787, au Lebon) » (concernant les arrêts rendus ce jour-là – sept ans après l’avis précité –, puis ceux du 10 mars 1997, v. évent. mes pp. 427 à 429) ; cette formule n’a pas été reprise dans l’étude de 2013 (v. ma page 517), mais la haute juridiction serait tout à fait fondée (juridiquement et sociologiquement) à la réitérer, ce dans le prolongement même de la loi n° 2019-791 du 26 juillet : en effet, son article 10 risque d’être invoqué, et il importe qu’il soit rapidement interprété à la lumière non seulement du rejet de l’amendement qu’avait adopté le Sénat – et qui se trouve cité dans les conclusions prononcées sur l’arrêt rendu trois jours plus tôt (v. le communiqué du groupe LR, le 15 mai) –, mais aussi du « lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation » mentionné en ouverture du texte (à propos de cet art. 1er qui « peut se lire à différents niveaux », v. Marc Debene, « L'École sous le pavillon de la confiance », AJDA 2019, pp. 2300 et s. Plus loin et sans mobiliser l’art. 10 qu’il estime « redondant », l’ancien recteur estime « ouvert le débat sur les tenues des parents accompagnant les sorties scolaires » ; il cite alors l’arrêt commenté qui ne les concerne pas… Le considérant 2 mentionne la « communauté éducative », sur laquelle l’auteur revient auparavant : v. l’art. 11 de la loi n° 89-486 du 10 juillet, dont les formules figurent depuis 2000 à l’art. L. 111-4 du Code de l’éducation et ont simplement été enrichies le 26 juillet dernier).

    Dans l’entretien précité du 24 octobre, Xavier Bioy affirme qu’une « conception trop « organique » des individus et des rôles peut conduire à méconnaître les objectifs républicains de la norme autant que le droit à l’éducation des enfants et des parents » (hostiles au voile ?). Au-delà de cette confusion que je souligne – ne se trouvant pas dans les textes y relatifs, elle éclaire l’attachement à « l’intérêt de l’enfant » préalablement affiché par l’auteur –, il existe en droit international une obligation pour les États de faciliter l’exercice de ce droit (v. mes pp. 1180 et s.) ; il n’est pas servi en s’en prenant à certaines de leurs mamans : il est possible de dénier aux parents un « droit » à la participation mais, « [q]uoi qu’il en soit, la problématique d'inclusion/exclusion [en matière de laïcités] s'avère fructueuse pour ce qui est des femmes » (« Introduction. Genre, laïcités, religions 1905-2005 : vers une problématisation pluridisciplinaire », in Florence Rochefort (dir.), Le pouvoir du genre. Laïcités et religions, 1905-2005, PUM, 2007, p. 9, spéc. p. 15).

    Dans son avis de 1989, juste avant l’expression de ce qui allait devenir le considérant de principe l’arrêt K. et autres de 1992, le Conseil d’État rappelait au point 1 que « la République française s’est engagée : à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire le droit d’accéder à l’enseignement sans distinction aucune notamment de religion (…) ; à respecter, dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, le droit des parents de faire assurer cette éducation conformément à leurs convictions religieuses ; à prendre les mesures nécessaires pour que l’éducation favorise la compréhension et la tolérance entre tous les groupes raciaux et religieux » (n° 346893). Cette dernière formule était reprise de l’une des « conventions internationales susvisées », à savoir celle « concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement » (1960, art. 5, 1. a.) S’il était question des élèves, une réflexion de Rivero peut être relue pour son actualité : en conclusion sa note, publiée il y a trente ans à la RFDA (1990, p. 1, spéc. p. 6), le professeur (catholique) remarquait que « rejeter hors de la communauté scolaire intégratrice les porteuses de voile eût été fournir aux tenants de l’intégrisme un argument de poids, en leur permettant de présenter le rejet de leur tendance comme un rejet de l’Islam tout entier »…

 

 

 

Note universitaire

 

"Le voile jeté sur les convictions des parents intervenants scolaires"

note de Emma Burtey et Laura Barrière,
étudiantes en Master 2 Droit public fondamental
Université Jean Moulin Lyon3

 

      L’applicabilité du principe de neutralité religieuse aux parents d’élèves participant à des activités à visée pédagogique, assimilées à des activités d’enseignement, dans les établissements primaires et secondaires publics, demeurait jusqu’alors incertaine. Cet arrêt leur confère désormais un statut évolutif : usagers du service public de l’enseignement, ils se muent, le temps de leur intervention, en agents publics. Ils sont alors soumis au principe de neutralité. Si l’arrêt permet de fixer l’état du droit, des interrogations persistent.

 

    « On pouvait croire que le problème longtemps brûlant de la laïcité scolaire avait enfin quitté le champ clos des affrontements idéologiques, et qu'un consensus s'était formé autour de l'interprétation qu'en avaient donnée, en l'insérant dans l'ordre juridique, les textes et la jurisprudence. Certes, quelques discussions subsistaient quant à certaines modalités d'application du principe : un enseignement laïc pouvait-il faire une place à l'histoire des religions ? le jour de liberté que la loi réservait aux élèves de l'école publique pour recevoir, s'ils le souhaitaient, un enseignement religieux pouvait-il être transféré du mercredi au samedi ? Mais, sur le principe lui-même, le débat s'était apaisé : on admettait de part et d'autre que la laïcité traduisait, au plan scolaire, le respect par l'Etat de toutes les consciences, le refus d'une idéologie officielle inculquée aux enfants. » Cette analyse de Jean Rivero, (« Laïcité scolaire et signes d'appartenance religieuse », RFDA 1990, p. 1), à propos de l’affaire du lycée de Creil il y a trente ans, est frappante par son actualité. Loin d’être tarie, la source qu’est la laïcité à la française dans le débat public continue de couler à flots, comme l’illustre l’affaire objet du présent commentaire.

      En l’espèce, des mères d’élèves demandaient l’annulation de la décision, en date du 2 avril 2015, par laquelle la rectrice de l’académie de Lyon, avait refusé d'intervenir pour mettre fin à la pratique en vertu de laquelle la participation des mères d'élèves aux activités organisées dans les classes à l'école Condorcet de Meyzieu n'est autorisée que sous la réserve qu'elles arborent une tenue neutre. Elles relevaient appel du jugement du tribunal administratif de Lyon rendu le 19 octobre 2017 rejetant leur demande. Le recours conduisait à s’interroger sur l’applicabilité aux parents d’élèves d’un principe auquel sont soumis les agents publics : la neutralité.

     Conformément aux conclusions de son rapporteur public M. Deliancourt (que nous remercions pour la communication de ses conclusions), la Cour confirme la décision du tribunal. Après un rappel de ce qu’est la laïcité de l’enseignement public, la Cour rejette le moyen selon lequel la décision litigieuse aurait édicté une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer à l'ensemble des activités scolaires. Elle considère au contraire que la décision se contente de rappeler le principe de neutralité qui s’applique aux parents d’élèves participant à des activités similaires à celles des enseignants, à l’intérieur des classes. 

     La question posée aux magistrats lyonnais portait donc sur la catégorie à laquelle rattacher les parents d’élèves intervenant dans les classes d’écoles publiques. Sur ce point, deux réponses étaient possibles : soit les parents d’élèves sont considérés, dans ce cas, comme des agents publics, soit les parents d’élèves sont considérés comme des usagers des service publics. Selon que l’on admet l’une ou l’autre des hypothèses, les parents d’élèves pourront soit être tenus d’être neutres, soit, au contraire, être libre de manifester leurs convictions religieuses.

     Ainsi, cette jurisprudence tranche-t-elle la question du statut - dynamique - des parents d’élèves à l’école (1.-). Toutefois, elle laisse en suspens celle portant sur les critères utilisés par le juge pour déceler l’existence d’une obligation de neutralité dont les parents d'élèves seraient débiteurs (2.-).

1. – La mutation ponctuelle de lusager du service public en agent public : le parent d’élève, caméléon public 

Dans cet arrêt, le juge administratif procède à l’extension du principe de neutralité des agents publics du service public de l’éducation aux parents d’élèves intervenant dans les classes au même titre que les enseignants (A), au prix d'une transformation temporaire d’un usager du service public en agent public (B).

A - L’extension du principe de neutralité des enseignants aux usagers du service public de l’enseignement

La neutralité du service public, corollaire du principe de laïcité, impose aux agents publics de s’abstenir de toute prise de position politique, religieuse, philosophique ou morale, la méconnaissance de cette règle étant de nature à constituer une faute disciplinaire de l’agent concerné (CE, avis, 3 mai 2000, n°217017). En principe, la neutralité du service public ne s’applique pas aux usagers du service public, sauf si cela est prévu par la loi (comme pour les élèves des écoles, collèges et lycées) ou si des considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service l’impose (Étude du Conseil d’État, 19 septembre 2013). Or, dans le cas présent, le juge administratif lyonnais donne son plein effet au principe de neutralité en considérant que le parent intervenant doit être laïc le temps de sa participation au service public de l’éducation.

          Les juges reprennent une solution déjà retenue par le tribunal administratif de Montreuil (TA de Montreuil, 22 novembre 2011, n°1012015), à propos des mères accompagnatrices lors de sorties scolaires, pour les transposer cette fois aux interventions des parents d’élèves à l’intérieur des locaux scolaires. Dans un jugement de 2015 (TA de Nice, 9 juin 2015, n°1305386), le tribunal administratif de Nice avait décidé, au contraire, de ne pas considérer les parents d’élèves accompagnateurs lors de sorties scolaires comme des participants au service public de l’éducation auxquels s’appliquerait ipso facto le principe de neutralité, mais comme des usagers du service public de l’éducation.

           Comme le relève Mathilde Philip-Gay (« Les parents d’élèves peuvent-ils porter le voile à l’occasion de leur participation à des activités scolaires en classe ? », JCP, n° 43-44, 2307, p. 2), le Conseil d’État lui-même avait affirmé, dans son étude adoptée le 19 décembre 2013 (p. 31), que nous ne pouvons pas déduire de l’emploi de « collaborateur », « participant », « collaborateur occasionnel », l’émergence d’une catégorie homogène de « collaborateur du service public ». Il consacrait ainsi une distinction binaire entre les agents publics et les tiers. L’arrêt commenté confirme le diptyque entre agent public et tiers au service public. Le parent d’élève, usager du service public de l’éducation « par défaut », devient exceptionnellement et temporairement agent public par assimilation lorsque sa participation à l’exécution de la mission de service public en question ressemble en tout point à celle du « véritable » agent public qu’est l’enseignant. À ce critère matériel de « l’activité assimilable » s’attachent des conséquences juridiques, puisque sa réalisation opère un basculement de la catégorie de tiers vers celle d’agent public. Il s’agit plutôt d’un agent public que nous qualifierons de sui generis, puisque le parent d’élève ne peut pas, évidemment, prétendre détenir les mêmes droits et obligations que l’agent public ; il se voit uniquement débiteur de l’obligation de neutralité.

B - La mutation temporaire de l’usager du service public de l’enseignement en agent public

L’assimilation du parent d’élève à l’agent public enseignant s’arrête aux portes de la laïcité. Les parents d’élèves intervenant dans les salles de classe ne pourront prétendre aux droits que détiennent les agents publics en vertu de leur situation légale et règlementaire. En effet, la théorie jurisprudentielle du collaborateur occasionnel du service public remplit seulement une fonction réparatrice. Cette théorie ne joue qu’en cas de dommage, faisant dire au doyen Hauriou, dans sa note sous le fameux arrêt Cames (CE, Section, 21 juin 1895, Cames c/ Ministre de la guerre représentant l'Etat, S. 1897.3.33), que « les choses se passent comme si l'Etat, en sa qualité de personne morale, gérait une assurance mutuelle contractée entre les administrés contre le risque des accidents administratifs ».

         L’assimilation à l’agent public se révèle également dans le fait que la Cour ne fait aucune référence à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service pour justifier une limite à l’expression religieuse des parents d’élèves. Or, l’étude du Conseil d’État de 2013 soulignait que les usagers du service public ne peuvent être soumis à la neutralité religieuse que si l’une de ces deux conditions est remplie. C’est donc bien que les parents d’élèves ne sont pas des usagers.

       Cette solution pourra être transposée, mutatis mutandis, à d’autres cas ; elle n’est pas réductible aux seuls parents d’élèves, car elle utilise le terme de « personnes » qui participent à des activités assimilables. Cette jurisprudence pourrait donc être applicable, par exemple, aux étudiants de la faculté de philosophie de Lyon qui animent des ateliers de philosophie dans des écoles publiques.

         On peut regretter la flottabilité des modalités d’application du principe de neutralité. Dans l’avis du 3 mai 2000, les juges du Palais-Royal indiquaient qu’« Il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre les agents de ce service public selon qu'ils sont ou non chargés de fonctions d’enseignement ». À l’inverse, cet arrêt fait la distinction entre ceux qui sont chargés de fonction d’enseignement (« les personnes qui, à l'intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants »), et ceux qui ne le sont pas. Une clarification par le Conseil d’État serait bénéfique.

2. – Interrogations pratiques sur lextension du principe de neutralité de lenseignement public

La jurisprudence de la Cour administrative est novatrice, mais les critères - permettant de savoir si le parent d’élève se voit imposer le principe de neutralité - interrogent tant sur leur périmètre (A) que sur leur relation entre eux (B).

A - L’obscure clarté des critères d’application du principe de neutralité aux parents intervenants scolaires

Plusieurs clarifications seraient nécessaires. D’abord, qu’est-ce qu’une « activité assimilable à des enseignements » ? On peut ainsi supposer que cela doit être le fait de dispenser un cours ou veiller au bon déroulement des cours mais des précisions seraient utiles. En l’espèce, les mères d’élèves participaient à divers ateliers proposés par le lycée (informatique, jardinage, etc.). Si cette notion est reprise dans de futurs contentieux, les activités seront-elles entendues de manière large ou étroite par le juge administratif ? À titre illustratif, qu’en est-il d’un parent qui vient simplement parler aux élèves de sa profession, de sa formation, ou du pays dont il est originaire ? Il ne s’agit ni d’un cours, ni de l’animation d’un atelier comme dans l’affaire objet du présent commentaire. Pour autant, est-ce une activité assimilable à une activité d’enseignement ?

          Ce critère relance également la question de l’accompagnement des enfants dans le cadre les sorties scolaires. Imaginons que ces mêmes parents participent dans la foulée à une sortie scolaire, ils sont à nouveau soumis au principe de neutralité En effet, en principe, dans ce cas, les usagers du service public ne sont pas soumis à une obligation de neutralité, sauf motif d’ordre public ou si cela porte atteinte au bon fonctionnement du service. Pour autant, si l’on applique le critère des activités assimilables aux activités d’enseignement, dans le cadre des sorties scolaires, les parents n’exercent-ils pas les mêmes fonctions que l’enseignant, comme par exemple la surveillance des élèves ? À moins que le critère de l’activité assimilable soit cumulatif avec le critère géographique (infra): la solution retenue en l’espèce ne s’étendrait pas aux sorties scolaires, car elle ne s’applique qu’aux personnes qui interviennent « à l’intérieur des locaux scolaires ».

            Quel est, en effet, le champ d’application territorial de cette obligation de neutralité? Concrètement, s’arrête-elle aux portes du bâtiment stricto sensu (« à l’intérieur des locaux scolaires »), ou bien peut-on considérer que les locaux scolaires visés dans l’arrêt englobent également le préau et la cours de récréation ? La question se pose d’autant plus que l’arrêt évoque aussi l’intérieur des salles de classe, et semble ainsi faire équivaloir locaux scolaires et salles de classe. Comme le souligne le rapporteur public, pour les parents d’élèves qui accompagnent leur enfant en cours, ou qui assistent à un rendez-vous avec un enseignant, le principe de neutralité ne s’impose pas (TGI Tarbes, ord. réf., 23 décembre 2014 n°14/00278). Ce n’est donc pas en soi le critère spatial qui semble déterminer l’application du principe de neutralité, car un rendez-vous scolaire peut avoir lieu « à l’intérieur des locaux scolaires », mais bien l’activité qu’exerce le parent : soit celle qui s’apparente à celle exercée par l’agent public, soit celle d’usager du service public.

          La Cour ne précise pas non plus l’application temporelle du principe de neutralité : juste avant le début et dès la fin de son intervention similaire à celle d’un enseignant, la mère d’élève pourrait-elle remettre le voile ? Ou doit-elle attendre la fin du cours, et de sortir de l’enceinte de l’établissement ?

            Il serait également bienvenu que les juges indiquent si ces critères se cumulent, ou bien s’ils sont alternatifs.

B - La question du caractère alternatif ou cumulatif de ces critères

Si le critère de l’activité semble prépondérant, celui-ci est-il suffisant pour entraîner l’application du principe de neutralité ? À la lecture de l’arrêt, nous avons développé deux hypothèses, l’une considérant que les critères de l’activité et du lieu sont alternatifs, l’autre considérant qu’ils sont cumulatifs.

       Une première interprétation est possible, selon laquelle le raisonnement à l’œuvre est le suivant, pour déterminer si un parent d’élève est débiteur d’une obligation de neutralité :

         intervient-il en dehors des salles de classes ? Si la réponse est positive, intervient-il dans le cadre d’une sortie scolaire, en qualité d’accompagnateur ? Si tel est le cas, le principe de neutralité de l’école laïque lui est opposable, sur le fondement de la jurisprudence « Osman » du tribunal administratif de Montreuil précitée (supra).

        S’il intervient à l’intérieur d’une salle de classe, le parent d’élève participe-t-il à une activité assimilable à celle du personnel enseignant ? Dans l’affirmative, le principe de neutralité de l’école laïque lui est opposable.

         La lecture de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel peut, sinon, être la suivante : refusant de se prononcer sur le sujet épineux des sorties scolaires, le juge utilise deux critères cumulatifs pour imposer la neutralité religieuse. L’usager public se métamorphose temporairement en agent public lorsqu’il exerce des activités assimilables à celle de l’enseignant et que cela se passe à l’intérieur des locaux scolaires. On peut relever qu’en l’espèce, le juge administratif affirme que la neutralité s’impose « lorsqu’ils participent à des activités qui se déroulent à l’intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants ». Cette interprétation est souhaitable. En effet, elle éviterait de donner naissance à une jurisprudence défavorable au port du voile en sortie scolaire, contraire au rapport du Conseil d’État.

Mots-clefs : Institutions et libertés publiques ; libertés fondamentales ; laïcité ; neutralité ; enseignement public ;  parents  d’élèves ; activités assimilables à des activités d’enseignement.