CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY03756 - 4 juin 2019 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Contributions sociales sur les revenus du patrimoine - Agents d'une organisation internationale - Agents de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) - Union européenne - Libertés de circulation - Libre circulation des personnes - Libre circulation des travailleurs - Restriction  ou entrave - Existence - Justifications - Absence de justifications alléguées ou résultant de l'instruction
Les anciens agents du CERN affiliés au régime de sécurité sociale de cette organisation n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (CE) n° 883 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s’applique entre la Suisse et l’Union et ses Etats membres alors même qu’ils seraient ressortissants ou résidents fiscaux d’un Etat membre de l’Union européenne. Par ailleurs, dès lors que la qualité d’agents du CERN ne saurait être assimilée à celle de fonctionnaires de l’Union européenne, il n’y a pas lieu de transposer à leur situation la solution que la Cour de justice de l’Union européenne a retenue dans son arrêt du 10 mai 2017 (C 690 / 15) s’agissant des fonctionnaires de l’Union européenne (1).

Toutefois, un ressortissant de l’Union européenne travaillant dans un Etat membre autre que son Etat membre d’origine et qui a accepté un emploi dans une organisation internationale relève du champ d’application de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la libre circulation des travailleurs (2).

L’article 45 du traité s’oppose à toute mesure qui, même applicable sans discrimination tenant à la nationalité, est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice, par les ressortissants de l’Union, des libertés fondamentales garanties par ce traité (3).

La circonstance qu'un prélèvement soit qualifié d'impôt et non de cotisation sociale par une législation nationale ne signifie pas que, au regard de la prohibition exposée ci dessus, ce même prélèvement ne puisse être regardé comme prohibé, le critère déterminant étant celui de l’affectation spécifique du prélèvement en cause au financement du système de sécurité sociale de l'Etat concerné (4).

L'obligation faite à un ressortissant italien et à son épouse, résidant en France, anciens membres du personnel du CERN, d'acquitter la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social et la contribution additionnelle à ce prélèvement dite « solidarité autonomie » le conduit à contribuer sans contrepartie au financement du régime de sécurité sociale français, alors qu'il est affilié au régime de sécurité sociale propre au CERN, constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs (5).

Aucune justification n'est avancée par l'administration pour justifier la restriction en cause, son caractère adapté et proportionné à l'objectif poursuivi. Ces justifications ne résultent pas par ailleurs de l’instruction. Dès lors cette restriction méconnait les obligations résultant de l'article 45 du Traité (6).

Il résulte des stipulations précitées de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, qui ont institué un principe de non double cotisation sociale sur les traitements versés par le CERN, que les agents du CERN affiliés au régime autonome de sécurité sociale de cette organisation et les anciens agents qui continuent à en bénéficier ne sont pas assujettis aux cotisations sociales finançant les risques couverts par le régime français de sécurité sociale. En revanche, ces mêmes stipulations n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que les revenus du patrimoine perçus en France par un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du CERN affilié au régime de sécurité sociale de cette organisation, soient soumis aux prélèvement fiscaux litigieux qui constituent des impositions de toute nature, alors même que leur produit est affecté au financement de la protection sociale (7).

 

(1) Cf., s'agissant de la non application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 aux agents l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), CE 12 novembre 2018, n° 422205, aux Tables.

(2) Cf., s'agissant de l'application de l'article 45 du TFUE à un ressortissant de l’Union européenne travaillant dans un Etat membre autre que son Etat membre d’origine et qui a accepté un emploi dans une organisation internationale CJUE 6 octobre 2016, C-466/15, ; CE 31 mars 2017, n° 393921, , inédite au Recueil ;

Cf. s'agissant de l'application de l'article 45 du TFUE à un ressortissant de l’Union européenne travaillant dans un Etat membre autre que son Etat membre d’origine et qui a accepté un emploi dans une organisation internationale ne relevant pas de l'Union européenne, CJUE 4 juillet 2013, C-233/12.

Comp. , s'agissant  de personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers à l'Union européenne, Cons. const., 9 mars 2017, n° 2016-615 QPC ; CE, 5 mars 2018, n° 397881, inédite au Recueil.

(3) Cf. s'agissant d'une entrave à la libre circulation des travailleurs, constituée par le versement de cotisation ou de contributions à fonds perdus au financement d'un régime national de sécurité sociale dont il ne relève pas, CJUE 6 octobre 2016, C-466/15  ; CJUE 18 avril 2013, C 548/11,  point 45 ; CJUE 21 janvier 2016,  C 515/14, Commission européenne c/ République de Chypre.

Rappr. s'agissant d'une restriction à la liberté de circulation des capitaux CJUE 18 janvier 2018, C-45/17

(4) Cf. s'agissant du caractère non pertinent de la distinction entre contibutions et cotisations au regard de l'application de l'article 45 du TFUE, CJCE 15 février 2000, C-169/98 Commission/France.

Cf. s'agissant de la qualification de prestation de sécurité sociale CJUE 14 mars 2019, C-372/18 ; CJCE du 5 mars 1998 C-160/96 ; CJUE 25 juillet 2018, C-679/16, A. c/ Commune d’Espoo ; CE 16 avril 2019, n°s 423584, 423586 aux Tables.

(5) Comp. CE 17 juillet 2013, n°s 334551, 342944, Ministre c/ M. X inédite au recueil.

(6) Cf. s'agissant de la possibilité de justifier une restriction à la liberté de circulation des travailleurs, la charge et l'administration de la preuve en la matière CJUE 7 mars 2018, C-651-/16, DW.

Comp. s'agissant d'une restriction justifiée par la différence de situation objective qui existe entre une personne physique, ressortissant d’un Etat membre, mais résidant dans un Etat tiers à l’Union européenne autre qu’un Etat membre de l’Espace économique européen ou la Suisse et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, et un ressortissant de l’Union résidant et affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre, CJUE 18 janvier 2018, C-45/17.

(7) Rappr. s'agissant de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) signé le 24 septembre 1991 et de l'article 1er de l'arrangement administratif pris pour son application, qui ont institué un principe de non double cotisation sociale sur les traitements versés par l'OCDE, CE 12 novembre 2018, n° 422205,  aux Tables.