CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY02227 - 25 juin 2019 - C

Etiquetage des vins - Produits agricoles - AOC - Etiquettes de bouteilles de vin - Cahier des charges des appellations des AOC - AOC "Mâcon" - AOC "Mâcon village" - AOC "Bourgogne"
Faisant application du règlement CE 607/2009 (article 67 et 70 notamment), la Cour juge que les dispositions de l’article 5 du décret 2012-655 du 4 mai 2012, si elles permettent de mentionner le nom d’une unité géographique plus grande que la zone de production, mais à la condition que le cahier des charges de l’AOC le prévoit, ne permettaient pas que les simples « Mâcon » pussent être accompagnées de la mention « vin de Bourgogne », un tel privilège étant réservé aux seules AOC « Mâcon village » dont le cahier des charges est similaire à celui de l’AOC « Bourgogne », alors que celui de l’AOC « Mâcon » tout court fixe des conditions, notamment de cépages et de conditions d’élaboration objectivement différentes des précédents.