CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY02227 - 25 juin 2019 - C

  • « N’est pas un « Grand Vin de Bourgogne » qui veut ! » : note de Thomas Dord, Élève-avocat, Diplômé du Master 2 Droit Public des Affaires Université Jean Moulin Lyon 3

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY02227 - 25 juin 2019 - C

  • « N’est pas un « Grand Vin de Bourgogne » qui veut ! » : note de Thomas Dord, Élève-avocat, Diplômé du Master 2 Droit Public des Affaires Université Jean Moulin Lyon 3

Résumé de l'affaire

Etiquetage des vins - Produits agricoles - AOC - Etiquettes de bouteilles de vin - Cahier des charges des appellations des AOC - AOC "Mâcon" - AOC "Mâcon village" - AOC "Bourgogne"
Faisant application du règlement CE 607/2009 (article 67 et 70 notamment), la Cour juge que les dispositions de l’article 5 du décret 2012-655 du 4 mai 2012, si elles permettent de mentionner le nom d’une unité géographique plus grande que la zone de production, mais à la condition que le cahier des charges de l’AOC le prévoit, ne permettaient pas que les simples « Mâcon » pussent être accompagnées de la mention « vin de Bourgogne », un tel privilège étant réservé aux seules AOC « Mâcon village » dont le cahier des charges est similaire à celui de l’AOC « Bourgogne », alors que celui de l’AOC « Mâcon » tout court fixe des conditions, notamment de cépages et de conditions d’élaboration objectivement différentes des précédents.

 

Note avocat

 

« N’est pas un « Grand Vin de Bourgogne » qui veut ! »

note de Thomas Dord,
Élève-avocat,
Diplômé du Master 2 Droit Public des Affaires Université Jean Moulin Lyon 3

 

 

            Par son arrêt du 25 juin 2019, la troisième chambre de la Cour administrative d’appel de Lyon revient sur les règles applicables en matière d’étiquetage des vins et sur la possibilité de limiter l'apposition de certaines mentions telles que « Grand Vin de Bourgogne" à une catégorie de produit déterminée.

 

            Madame et Monsieur X., viticulteurs, exploitent depuis 1989 un vignoble situé sur la commune de Charnay-lès-Mâcon dans la partie méridionale de l’appellation « Mâcon ». À l’occasion d’un contrôle de l’étiquetage de leurs cuvées, les agents de la direction départementale de la protection des populations (DDP) de Saône-et-Loire ont constaté que Madame et Monsieur X. apposaient, sur certaines de leurs bouteilles, la mention « Grand vin de Bourgogne ».

Considérant que cette mention ne respectait pas les dispositions du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Mâcon », le directeur de la DDP de Saône-et-Loire enjoignait l’EARL X. à supprimer, sous deux mois, la mention litigieuse. En désaccord avec cette interprétation, l’EARL introduisait un recours gracieux tendant à ce que le directeur de la DDP de Saône-et-Loire retire son injonction.

Suite au rejet de son recours gracieux par décision du 29 août 2016, l’EARL saisissait le tribunal administratif de Dijon (TA de Dijon, 20 mars 2017 n°1603010) puis interjetait appel devant la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon.

Afin de justifier le bien-fondé de ses prétentions, L'EARL appelante avançait trois arguments principaux:

           Tout d’abord, elle soutenait que l'autorisation (ou l'interdiction) d'apposer, sur un vin AOP (appellation d’origine protégée), la mention d'une zone géographique plus large que celle de ladite AOP ne pouvait être renvoyée au cahier des charges des appellations d'origine contrôlée et que, par conséquent, le décret du 4 mai 2012 « relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques » (Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012) prévoyant cette mesure était contraire au droit de l’Union européenne.

             Dans un second temps, l’EARL faisait valoir qu’elle n'apposait pas, sur ses étiquettes, la mention « vin de Bourgogne» (seule dénomination plus large prévue au sein du cahier des charges de l'AOC Mâcon) et qu'en conséquence, elle ne pouvait être perçue comme ayant violé les dispositions dudit cahier des charges.

            Enfin, la requérante soulevait l’existence d’une discrimination non justifiée entre les vins de l’appellation Mâcon et les vins du reste de l’aire géographique Bourgogne.

            Cette décision de la CAA de Lyon, rejetant l'ensemble des prétentions de l'EARL, peut faire l’objet d’un commentaire à plusieurs égards. D'une part, elle donne aux magistrats l’opportunité de rappeler les règles applicables en matière d’étiquetage des vins et de démontrer - s'il le fallait encore - l’étroite relation existant entre le droit de l'Union européenne et le droit national en matière viticole (1.). D'autre part, elle permet d'illustrer de nouveau la complexité des règles relatives aux AOC, notamment en cas de coexistence de plusieurs appellations d'origine au sein d’une même aire géographique (2.).

 

1) Une décision rappelant les liens étroits existants entre droit de l’Union européenne et droit national en matière viticole

            Bien qu'incontestablement « national » voire « infra-national » en raison de la diversité des terroirs, les règles viticoles ont rapidement été appréhendées et encadrées par le droit de l’Union européenne. Il convient, pour exemple, de souligner que c'est un règlement européen (règlement n°1308/2013UE) qui donne la définition des appellations d'origine protégée (AOC) et indications géographiques protégées (IGP) ou encore que les règlements européens ont permis de mettre en place un cadre unifié concernant les règles d'étiquetage et de commercialisation des produits vinicoles. Or, c’est précisément la conformité des dispositions nationales (issues du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012) à ce cadre unifié en matière d'étiquetage que contestaient les requérants.

            Elle soutenait en effet que le Gouvernement, n’avait pu, sans méconnaître le droit de l’Union, adopter l’article 5 du décret précité "relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologique" qui dispose que: « L'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut mentionner le nom d'une unité géographique plus grande que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée si le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée le prévoit. »

            Toutefois, contrairement à ce qu'avançait la requérante, et comme l’a rappelé la CAA de Lyon, les articles 67 et 70 du règlement (CE) n°607/2009 prévoyaient explicitement la possibilité d'inscrire, sur l’étiquette d’un vin, le nom d'une unité géographique plus grande que celle de l’AOP. Seule condition pour qu’une telle mention soit légale: que le cahier des charges de l'AOP correspondante l'autorise ... à l'image de ce que prévoyait l’article 5 décret n°2012-655 qui, ne faisant que reprendre les prescriptions du droit de l’Union européenne, ne pouvait constituer une disposition inconventionnelle.

            Si le raisonnement adopté par le juge d’appel lyonnais n'est qu’une application du principe de primauté du droit de l’Union européenne, il permet cependant de démontrer à nouveau l'influence majeure exercée par le droit communautaire en matière agricole et viticole. Cette influence, loin d'être néfaste, a même souvent été accueillie positivement par les producteurs et les consommateurs saluant l'adoption de règles communes (à l'image des règles relatives à l'étiquetage ou aux AOP/IGP) destinées à garantir une plus grande protection des intérêts de chacun.

            Cependant, l'étude des contentieux dans le domaine viticole démontre que, si les AOP ont pu sécuriser par certains égards les viticulteurs, leur position sur le marché est parfois fragilisée par la superposition, au sein de leurs domaines, de différents cadres juridiques nationaux et/ou européens souvent complexes à harmoniser.

 

2) Une décision illustrant de nouveau la rigidité et la complexité du régime juridique des AOC

            Deux moyens soulevés par l'EARL requérante permettent de démontrer la rigidité et la complexité du régime des AOC.

         Si le premier d'entre eux est rapidement écarté par les magistrats de la CAA de Lyon, celui-ci n’en est pas moins intéressant tant il démontre la rigidité précédemment évoquée.

          La requérante mettait en exergue que, contrairement à ce que soutenait le Président de la DDP de Saône-et-Loire, leur vin n’était manifestement pas en contradiction avec le cahier des charges de l’AOC Mâcon. Elle soulignait, au soutien de ses prétentions, que si le cahier des charges de ladite AOC permettait à certains vins d’apposer sur leurs étiquettes la mention « vin de Bourgogne », ce même cahier des charges n’excluait aucunement la possibilité, pour qui le souhaiterait, d'y inscrire « Grand Vin de Bourgogne ».

            Pour écarter cet argument, les magistrats de la CAA de Lyon ont adopté le raisonnement suivant : « La mention complémentaire "Grands Vins de Bourgogne" apposée sur les étiquettes de l'EARL Tripoz à la suite de la mention "Mâcon" n'est pas seulement une dénomination géographique dès lors qu'elle comporte l'indication "grands vins" et que la mention Bourgogne est le nom d'une appellation d'origine contrôlée. ».

            Sans revenir sur l'impossibilité, pour l'EARL, d'utiliser le qualificatif « Grand Vin », il ressort de cette démonstration qu’en raison de l’existence de l'AOC « Bourgogne », les vignerons mâconnais ne peuvent (sauf à satisfaire le cahier des charges de ladite AOC) apposer sur leurs étiquettes la région de provenance de leurs vins...

            Cet état de fait, pour le moins étonnant, n'est pas sans rappeler les critiques - légitimes - exprimées par les vignerons ayant fait le choix du vin naturel (vin issu de l’agriculture biologique et vinifié sans intrants). Ne remplissant pas les conditions strictes des AOC régionales du fait de leur mode de production, ces derniers ne peuvent apposer sur leurs étiquettes l'origine géographique de leurs vins (sans prendre le risque d'être poursuivis pour usurpation d'AOC). Outre la perte de visibilité subie par ces acteurs du monde viticole en voie d'expansion, il est possible de s'interroger sur le bien-fondé d'une telle interdiction qui pourrait également être perçue comme privant leur consommateur d'une donnée essentielle.

            En étroite relation avec ce dernier argument, la requérante invoquait enfin l’existence d’une rupture d’égalité entre les vins de l’appellation « Mâcon » et ceux du reste de l’aire Bourgogne. Elle soutenait qu'en ne permettant qu'aux Mâcon disposant de l'appellation « Village » d'apposer sur leurs étiquettes la mention « Vin de Bourgogne », le cahier des charges de ladite AOC établissait une discrimination entre les Mâcon et les vins du reste de la Région.

            Cependant, et comme l'ont relevé les magistrats, le simple fait que l’ensemble des Mâcon proviennent de l’aire géographique « Bourgogne » ne permet pas d'attester d'une rupture d'égalité dès lors que la distinction opérée par l'AOC était fondée sur des éléments objectifs (la mention « Village » ne pouvant être délivré qu’à des vins issu de cépages « Chardonnay B » et ayant été élaborés dans des conditions plus strictes que l’ensemble des autres vins de l’AOC Mâcon ... conditions pouvant être regardées comme équivalentes à celle des autres vins de l’AOC « Bourgogne »).

            Pour l’ensemble de ces motifs, la CAA de Lyon a rejeté le recours de l’EARL.

            Si cette décision permet de rappeler les règles en vigueur en matière d’étiquetage des vins et de coexistence d'AOC sur une même aire géographique, elle permet également d’ouvrir une réflexion plus large sur la rigidité, parfois trop importante, des appellations d’origine contrôlée. Outre le fait que cette rigidité aboutit à l'interdiction (contestable) pour certains vignerons d’indiquer la provenance géographique de leurs vins, elle pose également question à l’heure où le dérèglement climatique laisse poindre une modification, à moyen terme, des conditions de production au sein des régions viticoles. Face à cette situation, la grande rigueur du cahier des charges de certaines appellations peut laisser craindre leur dépassement dès lors que nombre de vignerons, ne remplissant plus les conditions prescrites, seront forcés de se séparer de l'AOC dans la crainte d'être attaqués en usurpation de l'appellation. Face à ces nouvelles réalités, l'heure d'une réflexion globale sur le rôle des AOC et leur refonte est sans doute venue ou tout le moins souhaitée.

Mots clefs : Etiquetage des vins - Produits agricoles - AOC – AOP - Cahier des charges des appellations des AOC - AOC "Mâcon" - AOC "Mâcon village" - AOC “Bourgogne» - Avenir des AOC