CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY04015-18LY0404017 - commune de Montagny-Les-Beaune - 18 juin 2019 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 432063

Préemption - Droit de préemption - Conséquences d'une annulation de la décision de préemption - Exécution d’une décision juridictionnelle ayant prononcé l’annulation d’une décision de préemption

Les dispositions de l’article L213-11-1 du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) prévoient que le titulaire du droit de préemption doit, en cas d’annulation de la décision de préemption, proposer l'acquisition du bien en priorité à l’ancien propriétaire ou à ses ayants cause et, en cas de renonciation du propriétaire, à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien lorsque son nom était inscrit dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que, dans le cas où l’annulation d’une décision de préemption a été prononcée sur la demande de la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien, il soit, au titre des dispositions des articles L911-1 et suivants du code de justice administrative relatives à l’exécution des décisions juridictionnelles, enjoint à la personne publique qui a préempté le bien de proposer à cet acquéreur évincé d’en faire l’acquisition. Une telle injonction peut être prononcée alors même que le nom de cet acquéreur n’était pas inscrit dans la déclaration d’intention d’aliéner dès lors que c’est en cette qualité qu’il a obtenu l’annulation de la décision de préemption.
Dans un tel cas, l’annulation de la décision de préemption implique ainsi que, lorsque l’ancien propriétaire du bien ou ses ayants cause ont renoncé au droit que la loi leur reconnaît d’acquérir prioritairement le bien sur proposition de la personne publique dont la décision de préemption a été annulée, une proposition d’acquisition soit adressée à l’acquéreur évincé.