CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY01154 - 23 mai 2019 - C+

Permis de construire - Déclaration préalable de travaux - Retrait des décisions
Selon l’article L424‑5 du code de l'urbanisme, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de la décision. Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que sur demande expresse du bénéficiaire.
En vertu de ces dispositions, l’autorité compétente ne peut rapporter une décision de non-opposition à une déclaration préalable que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire de la décision de non-opposition avant l’expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle cette décision est intervenue (1). En cas de notification d’une telle décision de retrait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la réception de ce courrier par son destinataire doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli qui contient cette décision a été présenté pour la première fois à son adresse. (2)

1. Voir CE, 13/02/2012, Association Société Protectrice des Animaux de Vannes, n° 351617, A.
2. Rappr. : CE, 07/07/2008, n° 310985, B s’agissant de la naissance d’un permis de construire tacite en cas d’absence de notification d’une décision explicite à l’expiration du délai d’instruction.    CE, 29/01/2014, commune de Soignolles-en-Brie, n° 352808, C, s’agissant de la notification d’une décision de sursis à statuer sur une déclaration préalable de travaux faisant obstacle à la naissance d’une autorisation implicite.   CE, 10 mai 2017, Société ABH Investissements, n° 398736, B, s’agissant de la notification d’une décision de préemption.