CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY01969 - Commune de Marignier - 4 juin 2019 - C+

Établissements publics et groupements d’intérêt public – Régime juridique des établissements publics – Extension du périmètre d’un établissement public foncier local – Compétence exclusive du représentant de l’Etat dans la région – Existence, y compris avant l’intervention de la loi du 27 janvier 2017

Sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 16 mars 2017, annulé une délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Marignier a demandé l’adhésion de la commune à l’établissement public foncier de la Haute-Savoie. Contrairement à ce que l’intitulé de cette délibération aurait pu laisser penser, il ne s’agissait pas pour la commune de demander cette autorisation au préfet, mais directement à l’établissement public foncier (EPF).

La difficulté vient d’une "lacune" législative : alors qu’avant 2000, tant la création que la modification du périmètre des EPF relevaient de la compétence du préfet, la loi SRU du 13 décembre 2000 a, en réécrivant l’article L.324-2 du code de l'urbanisme, omis de rappeler que la compétence en matière d’élargissement de ces EPF appartenait toujours au préfet de région, et c'est l’article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017qui l'a expressément précisé (nouvel article L.324-2-1 A du code de l’urbanisme).
Dans ses conclusions sous CE 14 novembre 2018 (Communauté d’agglomération de l’Albigeois, n° 411804), Vincent Daumas a rappelé que, si elle n’était pas "explicite", la loi entre 2000 et 2017 n’était néanmoins pas "imprécise" et que le principe selon lequel l’autorité compétente pour modifier un acte est celle qui, à la date de la modification, dispose de la compétence pour prendre un tel acte. Suivant son rapporteur public, le CE a jugé que les dispositions de l’article L.324-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en vigueur, ne pouvaient avoir eu pour effet de priver le préfet de sa compétence exclusive pour décider de l’extension du périmètre d’un EPF.
La Cour confirme le jugement du tribunal administratif de Grenoble en écartant, notamment, l’argumentation relative à la contrariété de cette interprétation de la loi avec le principe de libre administration des collectivités locales (contrairement à des affaires jugées le 13 septembre 2018 par le tribunal administratif de Toulouse).