TA Lyon, 18 juin 2019 - N° 1805122 - C+

TASCOM - Activité "mixte" - Calcul de la surface de vente au détail -  La surface des espaces affectés à la circulation de la clientèle doit être répartie entre les différentes activités
L’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 prévoit que la taxe sur les surfaces commerciales est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés. Toutefois le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

L’article 1er du décret du 26 janvier 1995 précise que lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts.
Pour calculer la surface de vente au détail de l’ensemble des établissements du groupe, exploités sous une enseigne commune, l’administration a retenu la surface des gondoles affectées à la vente au détail (boucherie non transformée, en libre service), en excluant celles affectées à l’activité de boucherie traditionnelle (produits transformés). Le contribuable conteste la prise en compte de l’ensemble des espaces de circulation pour calculer la surface de vente au détail, alors que ces espaces sont affectés concurremment à la vente au détail et à l’activité de boucherie traditionnelle puisqu’ils permettent d’accéder aux deux types de gondoles.
Le tribunal valide la position du contribuable et, en l’absence de proposition alternative de l’administration, retient sa clef de répartition de la surface de circulation, au prorata de la surface au sol des vitrines affectées, d’une part, à la vente au détail et, d’autre part, à la vente de produits transformés.
Toutefois, la surface cumulée retenue par l’administration était supérieure à 8 000 m² et le contribuable a produit des éléments permettant de calculer la surface de vente au détail d’un seul magasin, alors qu’il détient l’ensemble des éléments pour calculer celle des autres établissements. Dès lors, il ne résulte pas de l’instruction que la surface de vente cumulée de l'ensemble des établissements du groupe, exploités sous une même enseigne commerciale, serait inférieure 4 000 mètres carrés. Par suite la société requérante doit être assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales.