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Catégorie parente: Rev.jurisp. ALYODA 2019 n°3

TA Lyon, 15 mai 2019 -  N° 1801384 - C+

Collectivités territoriales - Région - Organisation de la région - Organes de la région - Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités accessoires - Supplément familial de traitement - Indemnité de résidence
Le plafond indemnitaire prévu pour les collaborateurs des groupes politiques représentés au sein de l’assemblée régionale ne peut être opposé aux demandes de versement des indemnités prévues à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
L’article L4132-23 du code général des collectivités territoriales a vocation à garantir le pluralisme au sein de l’assemblée régionale par l’allocation de moyens destinés à la rémunération des collaborateurs des groupes politiques. Le plafonnement de dépenses qu’il institue (30% des indemnités versées annuellement aux conseillers régionaux) doit, dès lors, se limiter à la rémunération principale, telle que définie au contrat, selon le niveau de qualification de chaque collaborateur.

Elle ne saurait, en revanche, faire obstacle à l’application des dispositions statutaires prévues par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 pour les indemnités accessoires auxquelles les collaborateurs de groupes d’élus sont éligibles de plein droit en fonction de leur situation personnelle. De telles dépenses, indissociables de la qualité d’agent public du bénéficiaire, sont sans lien avec le fonctionnement du groupe d’élus qui l’a recruté. Le versement de ces prestations n’est ainsi pas soumis aux dispositions de l’article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales et ne peut être légalement refusé en seule considération du plafonnement des indemnités servies aux membres de l’assemblée.

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