TA Lyon, 29 avril 2019 - Syndicat de personnel d’encadrement de la Ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT c/ Commune de Lyon - N° 1806281 - C+

Procédure – Diverses sortes de recours – Recours de plein contentieux - Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d’ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité régie par des textes spéciaux
Action de groupe exercée par un syndicat en vue, d’une part, d’obtenir de la collectivité qu’elle mette fin à la discrimination indirecte fondée sur le genre entre deux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux, caractérisée par la disparité des rémunérations accessoires approuvées par l’assemblée délibérante pour chacun de ces cadres d’emplois, l’un à effectifs majoritairement masculins, l’autre à effectifs presque exclusivement féminins et, d’autre part, à ce que les agents du cadre d’emplois lésé soient individuellement indemnisés dans l’hypothèse où serait reconnu le principe de la responsabilité de la collectivité.

Régime spécial des articles L77-10-7 et suivants et L77-11-2 du code de justice administrative créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. L’article 92 de la loi conditionne l’ouverture aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi. Si un syndicat est recevable à introduire une action de groupe à compter de l’entrée en vigueur des dispositions législatives créant cette nouvelle voie de recours, il n’est pas fondé, pour rechercher la responsabilité de l’employeur public, à se prévaloir d’un fait générateur qui serait antérieur au 20 novembre 2016, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016. Or, les régimes indemnitaires appliqués aux agents des cadres d’emplois considérés reposent sur une délibération du 28 juin 2004. L’entrée en vigueur de cette délibération constitue le fait générateur de la responsabilité de la collectivité à raison des différences de traitement alléguées, à l’exclusion de la paye mensuelle des agents et des actes matériels de liquidation qui n’ont pu valoir refus de modifier les dispositions approuvées par l’organe délibérant de la commune.
Action recevable mais absence de droit de créance détenue par le syndicat requérant et les agents susceptibles d’adhérer à la procédure, du chef de l’action de groupe.