TA Lyon, 4 avril 2019 - Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse - N° 1703246 - C+

Compétence – Compétence de la juridiction française – Existence (1) - Procédure –  Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales. Conclusions – Conclusions irrecevables. (2)
Le lieu du captage des eaux détermine la compétence de la juridiction administrative française - application de la jurisprudence "Préfet de l'Eure" à une collectivité étrangère
- (1) Les prélèvements d’eau dont procède la somme réclamée par l’agence de l’eau Rhône‑Méditerranée-Corse, sont effectués par la commune de Puigcerdá par l’intermédiaire du canal de Puigcerdá, créé en 1318 et propriété de cette collectivité espagnole sur l’intégralité de son parcours, qui prend son origine dans la rivière Carol en France par une prise d’eau située entre Quès et Riutès, hameaux dépendants de la commune de Latour-de-Carol dans les Pyrénées-Orientales. A l’endroit de leur captage, les eaux que cette collectivité prélève sont ainsi localisées en France. En l’absence de toute stipulation contraire précisément convenue entre les gouvernements français et espagnol, et alors que ce prélèvement, qui est le fait d’une collectivité territoriale étrangère, ne manifeste l’exercice d’aucun acte de souveraineté, la juridiction administrative française est compétente pour statuer sur la demande indemnitaire présentée par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Voir Conseil d'Etat 8 novembre 1935, B. et chambre syndicale des mandataires aux prestations en nature, p 1028

 

- (2) Une personne publique est en principe irrecevable à demander au juge administratif de prendre une décision pourvue d’effets juridiques identiques à ceux des titres qu’elle a émis par ailleurs. Même en cas de condamnation de la commune de Puigcerdá, qui n’a pas la qualité de collectivité publique française, au versement de la somme en jeu, dont l’origine n’est pas contractuelle, l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ne bénéficierait pas d’un titre juridique d’une portée différente de celle des titres de recettes valant titres exécutoires qu’elle a émis à son encontre. Par suite, et sans préjudice des conditions d’exécution matérielle de sa créance, notamment dans le cadre des stipulations de l’Acte additionnel du 26 mai 1866 aux conventions de délimitation territoriales, les conclusions à fin de condamnation de la commune de Puigcerdá formées par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, qui sont irrecevables, doivent être rejetées.

Sur le principe concernant les recours introduits contre une personne privée, Conseil d'Etat 13 mai 1913, préfet de l’Eure, n° 49241, p. 583 ; Conseil d'Etat 9 juillet 1975, société Ascinter-Otis n° 93967 ; Conseil d'Etat  18 mai 1988, Ville de  Toulouse, B, n° 39348 ; Conseil d'Etat 3 décembre 2007, Scuderi n° 300922, B ; Conseil d'Etat 15 décembre 2017, société Ryanair n° 408550, B