CAA Lyon, 2ème chambre formation à 5  - N° 18LY01521 - 16 mai 2019 - C+

Asile – Procédure non contentieuse – Décision de remise Dublin III assortie d’une mesure de rétention ou d’assignation à résidence – Délivrance de documents d’information sur les droits et obligations des demandeurs d’asile à l’issue de l’entretien – Irrégularité – Existence – "Danthonysation" de l’irrégularité dans les circonstances de l’espèce – Absence
En application de l’article 4 du règlement (UE) n° 604‑2013 du 26 juin 2013, la délivrance de documents d’information sur les droits et obligations des demandeurs d’asile doit, eu égard à l’objet et au contenu de ces documents, intervenir au début de la procédure d’examen des demandes d’asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes et, notamment, de mesurer les enjeux attachés au fait de porter à la connaissance de ces autorités des informations relatives à la présence de membres de la famille dans un Etat membre ou aux raisons humanitaires susceptibles de justifier l’examen de la demande dans un Etat membre déterminé. Les intéressés doivent ainsi avoir été mis à même de présenter, de manière utile et effective, les éléments permettant de déterminer l’Etat qui devra se prononcer sur leur demande de protection internationale et les motifs qui légitimeraient que l’autorité déroge à l’application des critères de détermination de cet Etat.

Un vice affectant la délivrance de ces documents n’est de nature à entacher d’illégalité la décision de transfert prise postérieurement que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie (1).
Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de l’entretien individuel qui s’est déroulé le 5 juillet 2017, que la brochure commune informant les demandeurs de protection internationale des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 n’a été remise à l’intéressé qu’à l’issue de l’entretien. La remise des brochures n’est dès lors pas intervenue en temps utile et le préfet de l’Ain a ainsi méconnu les dispositions précitées de l’article 4 du règlement du 26 juin 2013 (2).

D’une part, s’il ressort du compte-rendu d’entretien individuel qu’il a été réalisé en présence d’un accompagnateur assurant la traduction, il ne ressort pas de ce document, qu’en cours d’entretien, l’intéressé aurait été mis à même de présenter, de manière utile et effective, les éléments, notamment familiaux, permettant de déterminer l’Etat qui devra se prononcer sur leur demande de protection internationale et les motifs qui légitimeraient que l’autorité déroge à l’application des critères de détermination de cet Etat.  D’autre part, les autorités italiennes ayant été saisies dès le 10 juillet 2017, un court délai sépare la remise des brochures et la saisine des autorités italiennes. Dans ces conditions et dans les circonstances de l’espèce, le requérant a été privé d’une garantie (3).

  1. CE Avis 10 mai 2017, n° 406122, Préfet de l’Essonne, au Recueil. Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011,M.D.et autres, n° 335033, p. 649 ; CAA Lyon 20 novembre 2018, n° 18LY01453 - C+.
  2. Cf. Cf. sol. contr. pour une remise au cours de l’entretien CAA Lyon 20 novembre 2018, n° 18LY01453 - C+.
  3. Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, D. et autres, n° 335033, p. 649 ; Cf. sol. contr. pour une "Danthonysation" CAA Lyon 11 mai 2017, n° 16LY01540 - C+.