Généralités – Règles générales d'établissement de l'impôt – Abus de droit et fraude à la loi - Régime prévoyant le report d'une imposition (art. 150-0 B ter du CGI) - Utilisation abusive.
Un contribuable détient la quasi-totalité des parts d’une société holding à laquelle il apporte 540 parts d’une autre société. Cet apport est valorisé à 1 500 000 euros (montant non contesté), ce qui dégage une plus value de 1 494 600 euros (compte tenu de la valeur initiale des titres apportés). En contrepartie des 540 parts apportées à la holding, le contribuable a reçu des parts de la société holding pour une valeur de 1 370 000 euros et une soulte de 130 000 euros.
Le contribuable a estimé que la plus value de 1 494 600 euros peut faire l’objet d’un report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts mais l’administration fiscale lui a refusé le bénéfice de ce report pour une partie de la plus-value réalisée en considérant qu’il y a eu un échange de titres pour 1 370 000 euros et une cession de titres pour 130 000 euros et que si la plus value réalisée lors de l’échange de titres peut être placée en report d’imposition, celle réalisée lors de la cession de titres ne le peut pas car l’opération est constitutive d’un abus de droit.

Le tribunal administratif valide la position de l’administration, l’objectif du législateur étant de favoriser les restructurations d’entreprises en reportant l’imposition de plus value réalisée lors d’opérations ne procurant pas de liquidités au contribuable. Par mesure de souplesse, le législateur a admis l’application du report d’imposition lorsque l’opération comporte une soulte inférieure à 10 % du montant de l’opération, ce qui n’implique pas que le contribuable puisse systématiquement récupérer 10 % de liquidités tout en continuant à bénéficier du report d’imposition des plus values si le versement de la soulte ne trouve pas de justification autre que fiscale.

En prévoyant le versement d’une soulte, sans que cela soit justifié par un autre motif que la volonté de percevoir des liquidités tout en éludant l’impôt le contribuable a appliqué la lettre du texte à l’encontre de l’objectif du législateur.