TA Lyon, juge des référés - n° 1903303 - 4 mai 2019 - C+

Liberté fondamentale. Existence - La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le  juge, dont fait partie le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients ainsi que de leur rendre visite, a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du code de justice administrative.
Atteinte grave et manifestement illégale. Permis de communiquer. Violation du droit de communication de l’avocat avec son client détenu (articles 25 de la loi du 24 novembre 2009 et R57-6-5 du code de procédure pénale). Interdiction faite par l’administration pénitentiaire à un avocat de visiter au parloir de la prison ses clients « prévenus ». Existence en l’espèce.

L’administration pénitentiaire a interdit, à titre conservatoire, l’accès au sein des centres pénitentiaires de Lyon-Corbas et de Villefranche-sur-Saône à un avocat retrouvé en possession d’objets prohibés en prison. L’avocat a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative aux fins de suspendre l’exécution des décisions des directeurs de ces centres pénitentiaires et d’enjoindre le rétablissement sans délai de son accès à ces centres pénitentiaires et aux parloirs avocats pour visiter et communiquer librement avec les personnes détenues, dont deux de ses clients, pour lesquelles a été délivré un permis de communiquer.

Par une ordonnance du 4 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon estime que la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le  juge, dont fait partie le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients ainsi que de leur rendre visite, a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (2). Relevant que l’administration pénitentiaire n’était pas compétente pour prendre de telles mesures d’interdiction, le juge considère qu’une atteinte grave et manifestement illégale a été portée aux droits de la défense (1).
Le juge regarde enfin la condition d’urgence comme remplie dans la mesure où deux des clients de l’avocat actuellement en détention dans ces centres pénitentiaires ont été convoqués à une audience dans la semaine à venir.

  1. Conseil d'Etat, 25 mars 2015, M. B…, n° 374401, T.
  2. Conseil d'Etat, juge des référés, 3 avril 2002, Ministre de l’intérieur c/M. X…, n°244686, B