CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY04235 - Ministre de l'action et des comptes publics c/ SASP ASM Clermont Auvergne - 23 avril 2019 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Champ d'application - Flux financier sans contrepartie individualisée en lien direct avec le flux - Absence
Des dispositions du I de l’article 256 du code général des impôts et l'article 266 du même code, prises pour l’adaptation de la législation nationale à l’article 2 et au paragraphe 1 de l’article 11 A de la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, tels que la Cour de justice de l’Union européenne les a interprétés, il résulte que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes dont le versement est en lien direct avec des prestations individualisées, en rapport avec le niveau des avantages procurés aux personnes qui les versent (1).
Afin de se conformer à l'article L. 122-1 du code du sport et à l’article 2.2.3 du chapitre 2 du titre II de la convention collective du rugby professionnel, l’association ASM Clermont Auvergne a créé une société anonyme sportive professionnelle, SASP, du même nom en vue de lui confier certaines activités qu’elle exerçait jusqu’alors.

Conformément aux prévisions de la convention collective, la SASP a conclu avec les jeunes joueurs considérés comme « espoirs », des contrats prévoyant leur rémunération, en contrepartie de laquelle ils s’engageaient à participer aux entrainements dispensés par l’association. La prise d’effet de ces contrats était subordonnée à la conclusion d’une convention de formation signée avec ladite association. Cette convention de formation prévoyait notamment que les joueurs espoirs signant par la suite un contrat de joueur professionnel devraient reverser à l’association une partie des frais de formation supportés par elle, sauf en cas de signature d’un tel contrat avec la SASP.

La coexistence de ces deux types de contrats ayant eu pour objet la formation de jeunes joueurs par l’association ASM Clermont Auvergne, à ses frais, en vue notamment de constituer un vivier pour la SASP ASM Clermont Auvergne, cette dernière n’a fourni aucune prestation de services à ladite association.
En particulier, la SASP ASM Clermont Auvergne ne peut être regardée comme ayant mis à disposition de l’association des salariés qui auraient eu en principe vocation à travailler pour son compte, l’objet des contrats dits « espoirs » passés avec les jeunes joueurs étant précisément leur formation par l’association.
La circonstance que, dans les faits, l’association ASM Clermont Auvergne a décidé de prendre également à sa charge, outre les frais de formation ainsi que prévu dans les conventions de formation, le montant des rémunérations des jeunes joueurs, via un remboursement à la SASP ASM Clermont Auvergne du montant correspondant, en dehors d’ailleurs de tout formalisme, ne permet pas davantage de caractériser, en l’espèce, une prestation de services fournie par la SASP à l’association.
La convention passée entre ces deux structures afin de définir la répartition des activités sportives du club ne fait, par ailleurs, pas ressortir d’engagements réciproques qu’elles auraient consentis l’une envers l’autre au sujet de la formation des joueurs « espoirs ».
Il suit de là que les flux financiers en litige n’entraient pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, défini par les dispositions précitées des articles 256 et 266 du code général des impôts (2).

  1. Cf. CE 9e-10ech. 13-12-2017 no397580, Sté Lagardère SCA, RJF 2018, n° 264.  2. Conf. TA Clermont-Ferrand 8-11-2017 no 1501664, SASP ASM Clermont Auvergne, C+, RJF 2018 n° 839