CAA Lyon, 5ème chambre, N° 17LY03684 - Ministre de l’action et des comptes publics / M. C. - 11 avril 2019 - C+

Le litige concerne l’application d’un dispositif d’abattement forfaitaire, au titre des frais professionnels, prévu par les dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts, au profit, notamment, des directeurs de journaux.
Selon ces dispositions, dans leur rédaction applicable en l’espèce, issue de l’ordonnance du n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : « Sont affranchis de l’impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €. (…) ».En l’espèce, M. C. est le gérant et le directeur de publication de la SARL B. Press, société éditrice des journaux gratuits « La Gazette de Côte-d’Or » et « Gazette Info », qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité.

 

Après cette vérification, M. C. a été assujetti à des impositions supplémentaires résultant, notamment, de la réintégration dans ses revenus imposables, dans la catégorie des traitements et salaires, de l’abattement forfaitaire de 7 650 euros qu’il avait pratiqué en qualité de directeur de publication de journaux, en application de l’article 81-1° du code général des impôts.
Pour lui refuser l’affranchissement d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l’article 81 du code général des impôts, dont il revendiquait notamment le bénéfice en sa qualité de directeur de journaux, l’administration s’est fondée sur le motif tiré de ce que la condition de vente effective des journaux au public n’était pas remplie, s’agissant de journaux gratuits.
Cette condition de vente effective au public avait été posée par les dispositions de l’article 5A de l’annexe IV au code général des impôts, par renvoi à l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts puisqu’elles étaient ainsi rédigées : « Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s’entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts ».
Selon l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts, article relatif aux opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction applicable : « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l’actualité, apprécié au regard de l’objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, bénéficient des avantages fiscaux prévus à l’article 298 septies du code général des impôts s’ils remplissent les conditions suivantes : (…) 4° Faire l’objet d’une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou du périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n’ayant aucun lien avec l’objet principal de la publication. (…) ».
Toutefois, les dispositions de l’article 5A de l’annexe IV au code général des impôts avaient été abrogées, depuis le 1er janvier 1998, par l’article 22 de la loi 98-1267 du 30 décembre 1998 et le dispositif de déduction supplémentaire pour frais professionnels, auquel étaient relatives ces dispositions, remplacé par l’abattement forfaitaire prévu par les dispositions du 1° de l’article 81.
L’administration fiscale entendait toutefois se fonder sur sa propre doctrine exprimée au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30 n° 180 du 12 septembre 2012, selon laquelle les solutions doctrinales ou jurisprudentielles relatives au champ d’application de l’ancienne déduction supplémentaire de 30 % conservaient toute leur valeur pour définir le champ des bénéficiaires de la nouvelle mesure prévue par les dispositions précitées du 1° de l’article 81 du code général des impôts. Mais en réalité, si certains éléments des débats parlementaires, repris dans les conclusions de rapporteurs publics au Conseil d’Etat (F. Aladjidi sous CE 20 novembre 2013 n° 349956 et E. Cortot­ Boucher sous CE 20 mars 2015 n° 371489) font état de cette doctrine pour rappeler que le législateur n’avait pas entendu revenir sur la définition de l’activité de journaliste, qui s’inscrivait dans celle déjà tracée par la jurisprudence sous l’empire du texte en vigueur avant 1998, aucun élément du texte à présent applicable ne conduit à considérer que la condition de vente effective au public demeure.
Dès lors, l’administration ne pouvait se fonder sur le seul motif tiré du caractère gratuit des publications éditées par la société dont M. C. est le directeur, cette condition n’étant pas posée par l’article 81 du même code et l’administration ne pouvait, pour faire échec à l’application de la loi fiscale, se fonder sur sa propre doctrine, en ce qu’elle fait état du maintien de cette condition.