CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY01754 - 21 mars 2019 - C+

Service public pénitentiaire - Droits des détenus - Préservation de l’activité et des intérêts d’une entreprise concessionnaire - Circonstance ne justifiant à elle seule le déclassement d’un emploi
M. B. relève appel de l’ordonnance du 6 janvier 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme manifestement irrecevable sur le fondement de dispositions de l'article R222-1 du code de justice administrative, sa demande d’annulation de la lettre « de rappel sur les règles de fonctionnement de l’atelier 2 » du 5 septembre 2016 du directeur de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, au motif que cette lettre ne constitue pas une décision lui faisant grief.

 

 

Si la lettre du 5 septembre 2016 adressée à la population pénale par le directeur de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, qui a pour objet de veiller à ce que l’organisation du travail au sein de l’atelier 2 ne nuise pas à l’activité de l’entreprise concessionnaire, rappelle tout d’abord certaines règles relatives à l’organisation du travail établies par l’établissement, elle énonce toutefois ensuite que « tout manquement fera l’objet d’une remontée écrite et d’un rappel à l’ordre » et que « A la troisième remontée, la personne détenue concernée fera l’objet d’un déclassement ». Il ressort des pièces du dossier que par l’emploi ces termes, le directeur de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ne s’est pas borné à rappeler les règles existantes fixées par le règlement intérieur des ateliers et la note à l’attention de la population pénale du 22 mars 2016. Dès lors, la lettre fait grief sur ce point à M. B., qui est donc recevable à en demander l’annulation dans cette mesure.
Sur ce point, l’arrêt se démarque d’un précédent de la cour N°14LY00519 du 2 octobre 2014, dont a pu s’inspirer le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ou était en débat un avertissement adressé à un seul détenu et concernant ses absences au travail, susceptibles d’être « punies » par un déclassement.

D’une part, l’article R. 57-7-34 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : / 1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l’occasion de l’activité considérée ; /2° Le déclassement d’un emploi ou d’une formation lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l’occasion de l’activité considérée ; / 3° La suppression de l’accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l’occasion d’une visite ; / 4° L’exécution d’un travail de nettoyage des locaux pour une durée globale n’excédant pas quarante heures lorsque la faute disciplinaire est en relation avec un manquement aux règles de l’hygiène (…) ».

D’autre part, l’article D. 434-4 du même code dispose que : « Lorsque la personne détenue s’avère incompétente pour l’exécution d’une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement de cet emploi. / Lorsque la personne détenue ne s’adapte pas à un emploi, elle peut faire l’objet d’une suspension, dont la durée ne peut excéder cinq jours, afin qu’il soit procédé à une évaluation de sa situation. A l’issue de cette évaluation, elle fait l’objet soit d’une réintégration dans cet emploi, soit d’un déclassement de cet emploi en vertu de l’alinéa précédent. ».

Si le chef d’un établissement pénitentiaire dispose, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions citées aux points 5 et 6, au titre de ses pouvoirs de police de la faculté de prendre des mesures afin d’assurer le maintien de l’ordre public et de la sécurité de l’établissement ou encore la protection de la sécurité des personnes, y compris de celle du détenu classé (Conseil d’Etat, 15 décembre 2017, n°400822), la mesure de déclassement envisagée par la lettre du 5 septembre 2016 a pour seul objet de préserver l’activité et les intérêts de l’entreprise concessionnaire de l’atelier 2 de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure. Il s’ensuit que le directeur de l’établissement n’a pu légalement instituer une mesure de déclassement associée à l’obligation de respecter certaines règles destinées à assurer la stabilité de l’activité de l’atelier de la maison d’arrêt.

Il résulte de ce qui précède que M. B. est fondé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens qu’il soulève, à demander l’annulation de la lettre du 5 septembre 2016 en tant qu’elle prévoit qu’en cas de manquement aux règles de fonctionnement de l’atelier 2, la personne détenue concernée fera l’objet d’un déclassement à la troisième remontée.