Résumé de l'affaire

Marchés publics – Procédure  - Qualité pour agir – Représentation des personnes morales
Sous-traitant d’une entreprise titulaire d’un marché public qui, bien qu’acceptée par le pouvoir adjudicateur et agréée quant à ses conditions de paiement, n’a pas été payée des prestations qu’elle a réalisées ; la somme ayant été versée au titulaire du marché. Cependant, la demande de dédommagement, adressée au maître d’ouvrage, a été formulée non par le sous-traitant lui-même, mais par la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics auprès du maître de l’ouvrage. Irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l’absence de demande préalable régulièrement notifiée au maître d’ouvrage : le sous-traitant n’avait pas donné mandat à la fédération pour former en son nom, une demande préalable ; dans ces circonstances, le rejet implicite de la demande d’indemnisation présentée par la fédération du bâtiment n’a pas lié le contentieux à l’égard de la société requérante (voir CE, 29 décembre 1997, n° 129772, B ; CE 29 mai 1974, Min. Intérieur n° 90915).

Conclusions du rapporteur public

 


Conclusions de Mathieu Heintz,

rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble

La société K. plâtrerie, qui vient aux droits de la société Sud est plâtrerie vous demande de condamner l’EHPAD les Tilleuls à lui verser la somme de 22 000 euros en réparation de la faute qu’aurait commise l’établissement à l’avoir accepté et agréé en qualité de sous-traitant de la société V., alors que cette dernière avait cédé l’intégralité de sa créance qu’elle détenait d’un marché public conclu avec l’EHPAD.

Cependant, la requête de la société K. est irrecevable en l’absence de demande indemnitaire préalable régulièrement notifiée à l’EHPAD.

Il résulte de l’article R. 421-1 du code de justice administrative que lorsque « la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. »

Or, lorsque la personne intéressée n’adresse pas personnellement sa demande préalable, mais par l’intermédiaire d’un tiers, ce dernier doit disposer d’un mandat exprès afin de lier le contentieux (CE, 29 décembre 1997, n° 129772, B). Ainsi, le silence gardé par l'administration sur une demande qui lui a été présentée par un huissier dépourvu de mandat exprès de la personne ayant subi un dommage ne lie pas le contentieux (CE 29 mai 1974, Min. Intérieur no 90915 Lebon p.325).

En l’espèce, la société Sud est plâtrerie n’a pas saisi elle-même l’EPHAD d’une demande préalable ayant fait naître une décision au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Si demande il y a eu, elle a été formulée par la Fédération du bâtiment qui, dans un courrier du 31 janvier 2017, adressé à l’EHPAD, dit avoir été informée par l’entreprise Sud est plâtrerie des difficultés rencontrées par cette société dans le règlement de ses situations de travaux. La société requérante soutient qu’aux termes des statuts de la fédération du bâtiment, cette dernière avait mandat pour la représenter. L’article 3 des statuts de la Fédération dispose notamment qu’ « elle peut exercer en justice toutes actions … pour la défense des intérêts professionnels de ses membres ou de la Profession ». Mais, cette disposition signifie qu’elle peut agir en justice pour représenter les intérêts généraux de ses membres et non les intérêts particuliers de chacun. Elle peut également, au titre de la défense des intérêts professionnels de ses membres, agir au soutien d'une demande présentée par une entreprise adhérente aux fins d'annulation de la décision par laquelle elle a été évincée d’une procédure de passation d’un marché public, mais elle n'a pas qualité pour  demander elle-même cette annulation (CAA Bordeaux, 17 mars 2015, fédération CINOV, n° 13BX01744 ; TA de Rennes, 24 septembre 2010, société Alexen, n° 1006016). En tout état de cause, à supposer que les statuts de la Fédération fondent sa capacité à représenter l’un de ses membres, il ne résulte pas de l’instruction que la fédération agissait ainsi dans le cadre d’un mandat exprès que lui aurait confié la société Sud est plâtrerie. Ainsi, la demande préalable adressée par la fédération du bâtiment à l’EHPAD, sans avoir la qualité pour le faire, n’a pas eu pour effet de lier le contentieux. La requête est donc irrecevable. Et vous pourrez la rejeter pour ce motif.  

Statuant sur les frais du litige, vous rejetterez les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et par ces motifs, nous concluons :

  • à l’irrecevabilité de la requête (absence de décision de nature à lier le contentieux) ;
  • rejet du surplus des conclusions des parties.