TA Grenoble, 5ème chambre - N° 1605918 - FRAPNA Savoie et autres - 5 mars 2019 - C+

Urbanisme – Aménagement et protection de la montagne – unités touristiques nouvelles

L’article R145-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur (repris aujourd’hui à l’article R122-14) prévoyait que le dossier de demande d’autorisation de création d’une unité touristique nouvelle devait notamment préciser « les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet ». Le IV de l’article L145-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur (aujourd’hui L122-15) disposait uniquement, sans être précisé par voie réglementaire, que les créations d'unités touristiques nouvelles «  doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des collectivités locales concernées et contribuer à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les constructions nouvelles » et que « leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels ».
Pour autant, le tribunal administratif examine non seulement si le dossier comportait les précisions requises sur les conditions de l’équilibre économique et financier du projet mais examine également au fond si le projet n’apparaît pas déséquilibré financièrement, jugeant ainsi implicitement que l’autorisation pourrait être refusée pour ce motif.