TA Grenoble. 5ème chambre - N°1601797 - M. M c/ ONIAM - 28 février 2019 - C+

Responsabilité hospitalière - Accident médical - Acte médical non fautif - Indemnisation par la solidarité nationale

Le CE a jugé (CE 12 décembre 2014, ONIAM c/ B, 355052) que lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales « sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Le tribunal administratif juge que, pour l’application de ce principe, le degré de probabilité doit être apprécié d’un seul point de vue statistique, sans qu’il y ait lieu de rechercher dans chaque cas d’espèce si la victime présentait des facteurs de nature à augmenter la probabilité de survenance du dommage ou si les conditions de réalisation de l’acte médical rendaient davantage probable la réalisation du risque.  Au cas d’espèce, il rejette l’argumentation de l’ONIAM selon laquelle l’état affaibli du système vasculaire du patient et la durée inhabituellement longue de l’oxygénation par membrane extracorporelle (ECMO) rendaient prévisibles l’ischémie du membre inférieur puis son amputation dans les suites d’une transplantation cardiaque.