CAA Lyon 2ème chambre - n° 18LY02164 - Préfet de l'Isère - 5 mars 2019 - C+

Etrangers  - Procédure contentieuse - Décision de remise Dublin III assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence. - Expiration du délai d'exécution  prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 - Appel d'un jugement d'annulation - Non lieu à statuer - Existence
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai d’exécution fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. L'appel, dépourvu d'effet suspensif, n’a pas pour effet d’interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement précité, l’Etat requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale (1) .

Le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de l'intéressé a été interrompu par la présentation, le 16 mai 2018, de la demande de l'intéressé devant le tribunal administratif de Grenoble, tendant à l'annulation de la décision de transfert en litige. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ce délai a recommencé à courir à compter de l’intervention du jugement du 18 mai 2018. Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que ce délai aurait été prolongé, en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement du 26 juin 2013. L’expiration de ce nouveau délai a eu pour conséquence, par application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, que l’Italie a été libérée de son obligation de prendre en charge le demandeur et que la France en est devenue responsable, l'arrêté du préfet de l’Isère, ne pouvant plus, même en cas d’infirmation du jugement, être exécuté. Par suite, la demande du préfet de l’Isère tendant à l’annulation du jugement en tant qu’il annule l’arrêté du 5 mars 2018 et lui enjoint de statuer à nouveau sur le cas de l'intéressé est devenue sans objet. Cette demande n’est assortie d’aucun moyen dirigée contre la partie du jugement qui a mis à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (2).

  1. Cf. CE 24 septembre 2018, n° 420708, A
  1. Cf. arrêt du 5 mars 2019, n° 18LY01399, Préfet de l'Isère, C ; CAA Marseille 22 février 2019, n° 08MA00660, Préfet du Gard, C ; CE, 19 avril 2000, 207469, au Recueil pour les conditions du non-lieu à statuer ;  CE 19 novembre 1999, Association Bien vivre au Mesnil, n° 172976, aux Tables p. 959, pour les conditions du non-lieu à statuer en cas de caducité de l'acte attaqué.

Cf. Sol. Contr. CAA Lyon 5ème chambre 18LY02082 du 15 novembre 2018 Préfet de la Drôme  C, lorsque le délai d'exécution n'a pas expiré.

Comp. arrêt du 5 mars 2019 n° 18LY01513 C, écartant l'exception de non-lieu à statuer sur un appel de jugement de rejet en jugeant que l’arrêté décidant le transfert  de l'intéressé aux autorités italiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile a reçu un commencement d’exécution notamment en fondant l’arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence et que cette mesure d’exécution fait obstacle à ce que la délivrance à l’intéressé d’une attestation de demande d’asile en procédure normale permette de regarder la requête d'appel tendant à l’annulation de ces décisions et du jugement attaqué comme privée d’objet.

Comp. CAA Lyon 2ème chambre 17 octobre 2017, n° 16LY03789, C, pour un cas de non-lieu à statuer sur une décision de transfert Dublin III non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence.

Comp. dans le régime antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 CAA Lyon 2ème chambre 29 novembre 2016 n° 16LY00978 Préfet de Saône-et-Loire C+, pour un cas de non-lieu à statuer en première instance sur une décision de transfert Dublin III non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence.

Comp. CE 7 décembre 2018, n° 416823, Ministre de l'intérieur, aux Tables, pour une absence de non-lieu à statuer après l'expiration d'un délai de six mois.

Comp. pour un cas de non-lieu à statuer en cassation sur une décision de transfert suivie d'une assignation à résidence CE 20 février 2019, n° 418223