CAA Lyon,  2ème chambre - N° 17LY03927 - EURL ABC Déménagements - 19 mars 2019 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Exercice du droit à déduction - Conditions  - Conditions formelles - Conditions de fond - Administration de la preuve - Preuve par  la présentation de factures mentionnant une taxe déductible, ou de tout autre document permettant de vérifier que les conditions de fond relatives à l’exercice du droit à déduction sont satisfaites -  Existence - Rejet en l'espèce
L’absence de facture n’interdit pas la déduction de la TVA si les conditions de fond sont satisfaites. Le défaut de production d’une facture d’achat, qui ne constitue qu’une exigence formelle du droit à déduction, ne saurait empêcher la déduction de la TVA y afférente si l’assujetti établit, par des preuves objectives, que les conditions matérielles de ce droit sont remplies (1). En l'espèce, s’agissant des rappels de TVA, en l'absence de présentation de factures mentionnant une taxe déductible, ou de tout autre document permettant de vérifier que les conditions de fond relatives à l’exercice du droit à déduction sont satisfaites, aucune réduction ne saurait être prononcée à ce titre.  (1) Cf. CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, RJF février 2019, n° 237 ; CJUE 13-12-2018 aff. 491/18 sp. z o.o., RJF mars 2019, n° 316.