CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY03368 -  Société  X. - 28 février 2019 -  C+

Procédure – Introduction de l’instance – Délais – Point de départ des délais – Notification – Notification aux intéressés du rejet d’une demande présentée par leur mandataire
Le litige concerne une exploitation viticole qui conteste un titre de recettes émis par le directeur général de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), le 26 novembre 2015 aux fins de reversement d’une aide aux investissements vitivinicoles. Après l’émission de ce titre, la société a formé, par l’intermédiaire d’un avocat, un recours gracieux auprès du directeur général contre ce titre de recettes, le 23 janvier 2016, dont il a été accusé réception par FranceAgriMer par une lettre du 3 février 2016 adressée en pli recommandé avec accusé de réception à la société elle-même, qui en a accusé réception le 4 février 2016. Elle a ensuite saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande tendant à l’annulation du titre ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux mais sa demande a été rejetée sur ce point en raison de sa tardiveté, dès lors que le délai de recours contentieux, qui avait couru à compter du 27 mars 2016, était expiré à la date du 10 août 2016 à laquelle la société X. avait saisi le tribunal administratif de Grenoble.

La solution de tardiveté est confirmée, en considérant que, contrairement à ce que soutient la société, l’envoi à la société X. elle-même, au nom de laquelle avait été présenté le recours gracieux, de l’accusé de réception de son recours gracieux du 3 février 2016, qui comportait les mentions exigées par les textes, a été de nature à faire courir le délai de recours contentieux contre le titre de recettes et contre la décision implicite de rejet du recours née du silence gardé par l’administration durant la période mentionnée dans cet accusé, quand bien même le recours avait été présenté par un mandataire (selon FranceAgriMer, une copie de l’accusé de réception a été adressée par lettre simple au mandataire).
Comp CE 5 janvier 2005, n° 256091 rec, concl. E. Glaser ; dans les litiges d’assiette fiscale, après le rejet de la réclamation du contribuable, le délai pour saisir la juridiction administrative ne court qu’à compter du jour où la notification de la décision de l’administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, alors même que cette réclamation aurait été présentée par l’intermédiaire d’un mandataire au nombre de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du livre des procédures fiscales.
CE 19 janvier 1998 n° 165164, S.A.R.L. "Armement frigorifique martiniquais" tables ; CE 8 juillet 2002, n° 234426, SCI du 21-23, rue du bouquet de Longchamp, tables ; en l’absence de disposition contraire, alors même qu’une partie aurait fait élection de domicile chez son avocat pendant la durée de l’instance, la notification régulière de la décision juridictionnelle à son domicile réel fait courir le délai d’appel à l’encontre de cette décision.