TA de Grenoble, 2ème chambre - N°1606477, Mmes R. - 21 février 2019  - C+

Urbanisme - Définitions de l’emprise au sol par le plan local d’urbanisme et par le code de l’urbanisme
Contestant le permis de construire délivré à un voisin, les requérantes excipent, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la définition de l'emprise au sol annexée au règlement d'urbanisme, qui retient la notion de bâtiment, au regard de celle de l’article R. 420-1 du code de l'urbanisme, qui retient celle de construction. Le tribunal administratif rappelle que la définition de l'emprise donnée par le code de l'urbanisme est destinée à permettre l’application des règles légales et règlementaires relatives à l’autorisation d’urbanisme nécessaire à un projet et au recours obligatoire à un architecte. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’empêcher les auteurs d’un PLU de retenir une définition différente pour appliquer un coefficient d’emprise au sol qui relève de la compétence des collectivités en matière de police de l’urbanisme. Le Tribunal en déduit que cette exception d'illégalité ne peut être utilement soulevée.